نموذج اتفاقية التدبير المفوض للمرفق العام المتعلق بالنفايات المنزلية و المماثلة الجمع و النظافة
Modèle de convention de gestion deleguee du service public des dechets menagers et assimiles
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ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’INTERIEUR
REGION DE BENI MELLAL-KHENIFRA
PROVINCE DE ..........................
COMMUNE DE ..........................
CONVENTION DE GESTION DELEGUEE
DU SERVICE PUBLIC DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Collecte-Nettoiement
APPEL D’OFFRES OUVERT N° 01/....../2021
« APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL »
- Sommaire –
CHAPITRE1: REGIME GENERAL DE LA DELEGATION 7
ARTICLE 1. : DEFINITIONS 7
ARTICLE 2. : OBJET DU CONTRAT 7
ARTICLE 3. : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT 8
ARTICLE 4. :PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS DE LA CONVENTION 9
ARTICLE 5. : FORMATION DU CONTRAT 9
ARTICLE 6. :DEFINITION DU SERVICE DELEGUE 9
ARTICLE 7. : DEFINITION DU PERIMETRE DE LA GESTION DELEGUEE 10
ARTICLE 8. : REVISION DU PERIMETRE DE LA GESTION DELEGUEE 10
ARTICLE 9. : DUREE DU CONTRAT DE GESTION DELEGUEE 11
ARTICLE 10. : CONDITIONS DE PROLONGATION 11
ARTICLE 11. : MISE EN VIGUEUR DU CONTRAT 11
ARTICLE 12. : MODALITÉS D’INFORMATION 12
CHAPITRE2: LES BIENS DE LA GESTION DELEGUEE 13
ARTICLE 13. :BIENS DE RETOUR 13
ARTICLE 14. :BIENS DE REPRISE 15
CHAPITRE3: OBLIGATIONS ET DROITS DU DELEGATAIRE 17
ARTICLE 15. : RESPECT DE L’INTUITU PERSONAE 17
ARTICLE 16. :RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE DELEGUE 18
ARTICLE 17. : RISQUES ET PERILS 19
ARTICLE 18. : CONTINUITE DU SERVICE 19
ARTICLE 19. : CESSION DU CONTRAT DE LA GESTION DELEGUEE 19
ARTICLE 20. : RESPECT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES 19
ARTICLE 21. : CONNAISSANCE DES LIEUX ET DES DIFFICULTES DU SERVICE 20
ARTICLE 22. : OBLIGATIONS GENERALES ET RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE 20
ARTICLE 23. : ASSURANCES 21
ARTICLE 24. : SOUS-TRAITANCE 23
ARTICLE 25. : PREROGATIVES DU DELEGATAIRE ET CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX 23
ARTICLE 26. : PASSATION DES MARCHES 24
ARTICLE 27. : MOYENS EN LOCAUX 24
CHAPITRE4: DISPOSITIONS DES MOYENS EN PERSONNEL 24
ARTICLE 28. : PERSONNEL DE LA GESTION DELEGUEE 25
ARTICLE 29. : ENCADREMENT DU PERSONNEL 25
ARTICLE 30. : RECAPITULATIF DE L’EFFECTIF DU PERSONNEL 26
ARTICLE 31. : SORT DU PERSONNEL EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT 26
ARTICLE 32. : HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL 27
CHAPITRE5: MOYENS MATERIELS 27
ARTICLE 33. : MATERIEL, VEHICULES ET ENGINS EXISTANTS APPARTENANT AU DELEGANT A ACQUERIR PAR LE DELEGATAIRE 27
ARTICLE 34. :MATERIEL, ENGINS, VEHICULES ET EQUIPEMENTS A APPORTER PAR LE DELEGATAIRE 27
ARTICLE 35. : CONDITIONS IMPOSEES AU MATERIEL DU DELEGATAIRE 29
ARTICLE 36. : MAINTENANCE DES VEHICULES 30
ARTICLE 37. : MOYENS EN LIAISON TELEPHONIQUE ET RADIOPHONIQUE 31
ARTICLE 38. : CONSOMMABLES – CARBURANT 31
CHAPITRE6: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU DELEGANT 31
ARTICLE 39. : OBLIGATIONS DU DELEGANT 31
ARTICLE 40. : DOMAINE DE L'EXCLUSIVITE D'EXPLOITATION 32
CHAPITRE7: CONTROLE ET SUIVI DU CONTRAT DE GESTION DELEGUEE 32
ARTICLE 41. : CONTROLE DU SERVICE DELEGUE 32
ARTICLE 42. : SERVICE PERMANENT DE CONTROLE 33
ARTICLE 43. : COMITE DE SUIVI 34
ARTICLE 44. : RAPPORTS ANNUELS 34
ARTICLE 45. : REVUE TRIENNALE 37
ARTICLE 46. : INTERETS DE RETARD 37
CHAPITRE8: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES 38
ARTICLE 47. : PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET PLAN DE FINANCEMENT 38
ARTICLE 48. : REMUNERATION DU DELEGATAIRE 38
ARTICLE 49. : REDEVANCE DE COLLECTE DES DECHETS ASSIMILES DES GROS PRODUCTEURS 40
ARTICLE 50. : MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 41
ARTICLE 51. : REAJUSTEMENT DE LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE 41
ARTICLE 52. : IMPOTS 42
ARTICLE 53. : GARANTIE DE SOUMISSION ET GARANTIE DE BONNE EXECUTION 43
ARTICLE 54. : REGIME DE LA GARANTIE 43
ARTICLE 55. : REGIME COMPTABLE 44
CHAPITRE9: EXPIRATION DU CONTRAT - SANCTIONS 45
ARTICLE 56. : CAUSES D’EXPIRATION DE LA GESTION DELEGUEE 45
ARTICLE 57. : CONTINUATION DU SERVICE EN CAS D’EXPIRATION DE LA GESTION DELEGUEE : 45
ARTICLE 58. : SORT DES BIENS DE LA GESTION DELEGUEE EN CAS D’EXPIRATION DU CONTRAT : 45
ARTICLE 59. RESILIATION UNILATERALE PAR LE DELEGANT SANS FAUTE DU DELEGATAIRE (RACHAT DU CONTRAT) 46
ARTICLE 60. : MODIFICATION DU CONTRAT 46
ARTICLE 61. : FORCE MAJEURE OU FAIT DU PRINCE : 48
ARTICLE 62. : DÉCHÉANCE DU DELEGATAIRE 48
ARTICLE 63. :MISE EN REGIE PROVISOIRE ET SUBSTITUTION D’OFFICE 50
ARTICLE 64. PÉNALITÉS CONTRACTUELLES 50
CHAPITRE10: BORDEREAU DES PRIX 53
CHAPITRE11: DISPOSITIONS DIVERSES 54
ARTICLE 65. : DROIT APPLICABLE 54
ARTICLE 66. : LANGUE DU CONTRAT – UNITES DE MESURE 54
ARTICLE 67. : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION 54
ARTICLE 68. : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES 54
ARTICLE 69. : CONCILIATION PREALABLE 54
ARTICLE 70. : ARBITRAGE PAR UN TRIBUNAL ARBITRAL 55
ARTICLE 71. : NOTIFICATIONS 55
ARTICLE 72. : MODIFICATION DU CONTRAT 56
ARTICLE 73. : PORTEE DES ARTICLES 56
ARTICLE 74. : INTEGRALITE DU CONTRAT DE GESTION DELEGUEE 56
ARTICLE 75. : ENREGISTREMENT ET FRAIS DIVERS 56
ARTICLE 76. : SORT DES CONTRATS, OBLIGATIONS, DETTES ET RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE EN CAS D’EXPIRATION DE LA CONVENTION 56
ARTICLE 77. : REGLEMENT DES COMPTES DE LA DELEGATION 57
ARTICLE 78. : ELECTION DU DOMICILE 57
ARTICLE 79. : MODELE DE CAUTION 57
ARTICLE 80. : Textes généraux applicables 57
Entre
La Commune de .........................., ci-après désigné(e) par le terme « délégant », représenté(e) par son Président dument habilité par loi organique N°113.14, relative aux communes.
Ci-après désignée par « Le Délégant »,
Et
La société délégataire de droit marocain dédiée ayant pour objet exclusif la gestion du service public tel que défini dans le présent contrat………………….,dont les actionnaires fondateurs sont :
…………………………………… ;
…………………………………….
ci-après désigné(e) par le terme « délégataire » faisant élection du domicile à …………….., en son siège sociale ………………… , inscrit(e) au registre de commerce de ………………….., affilié(e) à la CNSS sous le n° ………………. ayant la Patente n°…………………………….., le RIB n°………………………….. représentée par son …………………, dument autorisé à signer le présent Contrat de gestion délégué.
Ci-après désignée par le « Délégataire,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
- Le Délégant a lancé un appel d'offres international en date du 10/02/2021 aux fins de conclure avec un opérateur professionnel, dans le cadre de la présente convention de gestion déléguée, un contrat de gestion déléguée du Service public de collecte et de nettoiement des déchets ménagers et assimilés dans le périmètre de la gestion déléguée tel que présenté en annexe 1.
- A l’issue de la procédure de dépouillement des offres telle que prévue au dossier d’appel d’offres susvisé « la société XXXXXXXXX»a été déclaré adjudicataire provisoire conformément aux résultats de l’analyse de l’ensemble des offres techniques et financières.
- Conformément à loi 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics, l’adjudicataire a créé une société de droit marocain dont l’objet exclusif est la gestion du service public de collecte et de nettoiement des déchets ménagers et assimilés tel que défini dans le présent contrat.
- En considération de ce qui précède, les Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure la présente convention de gestion déléguée.
Le délégant et le délégataire précisent expressément ce que constituent les objectifs essentiels et commun de la gestion déléguée du service public de collecte et de nettoiement des déchets ménagers et assimilés :
- Le taux de collecte des déchets ménagers et assimilés de 100% sur le périmètre de la gestion déléguée ;
- Le nettoiement général et lemaintien permanent d’une bonne propreté sur le périmètre de la gestion déléguée ;
- La qualité technique et le maintien permanent en bon état des équipements et matériels affectés au Service délégué ;
- La qualité du Service et sa bonne gestion administrative ;
- La gestion harmonieuse des ressources humaines ;
- L’équilibre économique et financier de la gestion déléguée.
Le délégant et le délégataire rappellent que la réalisation des objectifs précités, doit se traduire par le respect par le délégataire des principes fondamentaux de continuité et d’adaptabilité du service délégué.
Le délégant et le délégataire rappellent que le contrat de gestion déléguée doit être exécuté conformément aux dispositions législatives, réglementaires et aux normes en vigueur, ainsi qu’aux normes éventuellement fixées ou rappelés au cahier des charges.
Aussi, dans l’exécution du contrat, le délégataire est soumis à un contrôle du délégant au niveau technique, économique, financier, social et de gestion.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE1: REGIME GENERAL DE LA DELEGATION
La présente convention définit les principales obligations contractuelles du délégant et du délégataire pour la gestiondéléguée du service de collecte et du nettoiement des déchets ménagers et assimilés, ci-après désigné le « Service », sur le périmètre de la gestion déléguée définit en annexes.
ARTICLE 1. : DEFINITIONS
Pour l'application de la présente convention de gestion déléguée, du cahier des charges et de ses annexes, les Parties conviennent que les termes et expressions ci-après ont les définitions suivantes :
• « Délégant »: désigne la Commune de..........................
• « Délégataire » : désigne la société délégataire signataire du contrat de gestion déléguée tel que précisé dans la présente convention.
• Le terme « Contrat »:est utilisé pour désigner le Contrat de Gestion Déléguée constitué de la convention, du cahier des charges, des annexes et ses avenants éventuels ;
• Le terme « Convention » : désigne la présente Convention;
• Le terme « cahier des charges »:pourdésigner les Clauses administratives et Techniques définissant les conditions d’exploitationdu Service délégué ;
• Le terme « annexes »:pour désigner les annexes du Contrat ;
• Le terme « périmètre » : est utilisé pour désigner le périmètre de la Gestion Déléguée défini dans l’annexe 1 ;
• Le terme « Déchets ménagers » :tout déchet issu des activités des ménages.
• Le terme « Déchets assimilés aux déchets ménagers » : tout déchets provenant des activités économiques, commerciales ou artisanales et qui par leur nature, leur composition et leurs caractéristiques, sont similaires aux déchets ménagers.
• Le terme « projections financières » : est utilisé pour désigner les projections financières définies dans l’annexe3.
• « Biens de Reprise » : désignent les biens définis et désignés à l’article13ci-après.
• « Biens de Retour » : désignent les biens définis et désignés à l’article12 ci-après.
• « Date d’Entrée en Vigueur » : désigne la date fixée à l’article 9 ci-après.
• « Durée de Vie Technique » : désigne la durée d'utilisation normale de tout bien; pour les Biens de Retour, elle est spécifiée, par catégorie de bien.
• « Services délégués » : désignent les services définis à l’article6ci-après.
• « L’Opérateur Techniquede référence » : désigne l’actionnaire majoritaire de la société délégataire, disposant des qualifications et capacités techniques requises.
ARTICLE 2. : OBJET DU CONTRAT
Le délégant confie à la société délégataire, qui l’accepte, dans les conditions et suivant les modalités décrites dans le contrat, le soin d’assurer la gestion du Service public de collecte et de nettoiement des déchets ménagers et assimilés dans le périmètre de la gestion déléguée tel que présenté en annexe1.
Le délégataire est tenu de mettre en place et d’exécuter un plan de propreté intégré qui comprend les prestationssuivantes :
a. Collecte des déchets ménagers et assimilés comprenant notamment, les déchets issus des activités des ménages, les déchets provenant des activités économiques, commerciales ou artisanales les déchets verts, les déchets inertes (gravats) des activités de bricolage des ménages, les déchets encombrants des ménages et les résidus de balayage ainsi que leurs transports et déchargements, avec les déchets de nettoiement, à la décharge publique ;
b. Nettoiement des artères et des places publiques (chaussées, trottoirs, places, caniveaux, mobilier urbain etc.), des jardins publics ouverts, des marchés et des cimetières selon un programme précis, ainsi que le transport et l’évacuation des produits de nettoiement et leur déchargement à la décharge publique ;
c. Le balayage mécanique des voies et artères ;
d. Le lavage mécanique de certaines voies et places.
ARTICLE 3. : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT
Les obligations des parties résultent de l’ensemble des documents énumérés ci-après et selon l’ordre de primauté suivant :
1. La présente convention :
2. Le cahier des charges joint à la présente convention ;
3. Les annexes auxquels renvoient la convention et/ou le cahier des charges, y compris l’offre technique et financière du délégataire, jointe à la présente convention.
- Annexe 1 : Périmètre de la gestion déléguée ;
- Annexe 2 : Programme d’investissement ;
- Annexe 3 : projections financières ;
- Annexe 4 : Biens de la Gestion Déléguée;
- Annexe 5 : Moyens humains;
- Annexe 6 : Offre technique et financière du délégataire.
La Convention, le cahier des charges et les annexes ont la même valeur juridique. Ils constituent ensemble l’instrument contractuel de portée permanente.
Pour faciliter l’application et l’interprétation du Contrat de gestion déléguée, la préséance des documents contractuels s’établit dans l’ordre suivant :
1. La Convention ;
2. Le Cahier des Charges ;
3. Les annexes y compris l’offre du Délégataire.
En conséquence, en cas de divergence d’interprétation de l’une quelconque des stipulations de ces documents, née de la contradiction apparente ou réelle de la formulation entre des articles originaires de documents différents, et pour autant que ces articles traitent du même objet, il sera fait référence à l’ordre de préséance susmentionné et la stipulation du document la première cité s’impose aux parties par rapport aux stipulations des documents suivants.
Toute référence au Contrat inclut ses annexes.
ARTICLE 4. :PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La Convention ne peut être qualifiée d’un contrat d’agence commerciale, d’une association, d’une co-entreprise ou de tout autre contrat de cette nature entre le Délégant et le Délégataire. Sous réserve des dispositions de la Convention, le Délégant sera seul responsable de l’exécution de la Convention.
Les employés, agents, représentants, ou sous-traitants engagés par le Délégataire dans le cadre de l’exécution de la Convention seront sous le contrôle du Délégataire et ne sauraient être réputés les employés du Délégant. Rien de ce qui figure à la présente Convention ou dans les contrats de sous-traitance passés par le Délégataire ne pourra être interprété comme créant une quelconque relation contractuelle ou juridique entre les employés, agents, représentants ou sous-traitants du Délégataire et le Délégant.
Les Parties s’obligent, chacune en ce qui la concerne, à exécuter la Convention de gestion déléguée dans le respect de l’équilibre économique et financier de l’exploitation du Servicedélégué et dans le respect des principes fondamentaux de continuité et d’adaptabilité service.
En contrepartie du droit de percevoir les rémunérations autorisées par la présente Convention et destinées à couvrir notamment les charges d’investissement et d’exploitation qu’il supporte ainsi que sa rémunération, le Délégataire doit, pendant toute la durée de la Convention, fournir le servicedélégué et offrir une qualité de service conforme aux obligations fixées par la présente Convention.
ARTICLE 5. : FORMATION DU CONTRAT
Le Délégant délègue au Délégataire, sur tout le territoire défini par le Périmètre de la gestion déléguée, l'exploitation du Service délégué.
Le Délégataire accepte de prendre en charge l'exploitation du Service délégué, sous le contrôle du Délégant, dans les conditions et selon les modalités de la présenteConvention, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le Cahier des Charges fixe les règles relatives, notamment, aux principes généraux d’exploitation, au régime des Travaux, aux spécifications des équipements et aux objectifs de qualité du Service.
Les autres documents figurant en annexe aux présentes font partie intégrante de la présente Convention. Il en sera de même des documents constituant les avenants aux présentes et/ou à ses annexes.
ARTICLE 6. :DEFINITION DU SERVICE DELEGUE
Le Délégant confie à titre exclusif au délégataire, à ses risques et périls, la réalisation des prestations suivantes :
a. Collecte des déchets ménagers et assimilés comprenant notamment, les déchets issus des activités des ménages, les déchets provenant des activités économiques, commerciales ou artisanales les déchets verts, les déchets inertes (gravats) des activités de bricolage des ménages, les déchets encombrants des ménages et les résidus de balayage ainsi que leurs transports et déchargements, avec les déchets de nettoiement, à la décharge publique ;
b. Nettoiement des artères et des places publiques (chaussées, trottoirs, places, caniveaux, mobilier urbain etc.), des jardins publics ouverts, des marchés et des cimetières selon un programme précis, ainsi que le transport et l’évacuation des produits de nettoiement et leur déchargement à la décharge publique ;
c. Le balayage mécanique des voies et artères ;
d. Le lavage mécanique de certaines voies et places.
Ces prestations seront à exécuter sur toutes les voies ouvertes à la circulation ou qui seront ouvertes pendant la durée de la convention et dans les conditions de celle-ci, notamment les clauses techniques particulières au service de collecte des ordures ménagères et au service de nettoiement.
Pour la réalisation de l’ensemble des prestations ci-dessus, le Délégataire est tenu d'assurer notamment :
La fourniture des véhicules, engins et matériels nécessaires et leurs accessoires ;
La fourniture, l’implantation et la maintenance des bacs, conteneurs et poubelles à déchets ;
Le personnel nécessaire à l’exécution du service ;
L’obligation du port par les agents de propreté des tenues de travail et des équipements de protection individuelle ;
La planification de l’ensemble de ses prestations, son actualisation en cas de changement et sa communication systématique au Délégant ;
La recherche, le test, la mise en œuvre et la généralisation de solutions innovantes de conditionnement efficace des déchets déposés sur la voirie, notamment des déchets inertes des activités de bricolage des ménages et des déchets verts des ménages ;
Une organisation efficiente et un contrôle rigoureux des activités de son personnel ;
La collecte, le nettoiement et le lavage (éventuellement) d’une manière professionnelle et efficace ;
Le désherbage des zones aménagées et non aménagées du domaine public communal, à l’exception des parcs et jardins publics ;
La remise au délégant de l‘ensemble des données d’exploitation, techniques, comptables et financières conformément aux exigences du délégant ;
Le nettoiement des marchés communaux à l’extérieur et à l’intérieur.
Les moyens humains et matériels devront être suffisamment disponibles afin d’assurer la continuité du service qui ne doit souffrir d’aucune interruption et à quelque titre que ce soit.
De même qu’en matière d'entretien, le Délégataire est tenu de mettre en place un dispositif performant et hautement qualifié pour assurer la maintenance et la réparation des véhicules et matériels.
ARTICLE 7. : DEFINITION DU PERIMETRE DE LA GESTION DELEGUEE
Le service déléguée objet de la présente convention est assuré par le délégataire à l’intérieur du Périmètre délimité dans l’annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 8. : REVISION DU PERIMETRE DE LA GESTION DELEGUEE
Le Délégant, lorsque des considérations techniques, économiques ou administratives le justifient, aura la faculté d'inclure dans le Périmètre de la gestion déléguée toute partie nouvellement placée sous sa compétence ou toute commune qui exprime la volonté de faire partie du Périmètre de la gestion déléguée.
Dans ce cas, un avenant sera établi à cet effet.
La conclusion dudit avenant ne peut intervenir qu’après visa et approbation de la délibération de l’avenant par le Ministre de l’Intérieur.
L’avenant ne doit pas conduire à modifier l’objet du contrat et les règles auxquelles se sont soumis tous les soumissionnaires à la concurrence.
L’extension urbanistique ne représente pas une modification du périmètre urbain de la délégation, en conséquence le Délégataire est tenu d’y assurer les prestations du présent Contrat, sans modification de la rémunération.
ARTICLE 9. : DUREE DU CONTRAT DE GESTION DELEGUEE
Le Contrat de gestion déléguée est conclu pour une durée de sept (7) ans à compter de sa date d'Entrée en Vigueur. Le terme de cette durée définit la date d’expiration normale du Contrat de gestion déléguée.
ARTICLE 10. : CONDITIONS DE PROLONGATION
Conformément à la loi 54-05 relative à la gestion déléguée du service public, la durée du Contrat ne peut être prolongée que lorsque le Délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l’extension de son champ géographique et à la demande du Délégant, de réaliser des travaux, non prévus au Contrat initial, de nature à modifier l’économie générale de la gestion déléguée et qui ne pourrait pas être amortis pendant la durée du contrat restant à courir que par une augmentation de rémunération unitaire manifestement excessive.
La prolongation, ne peut intervenir qu'une seule fois et doit être justifiée dans un rapport établi par le Délégant et faire l'objet d'un avenant au Contrat de gestion déléguée après délibération du conseil du délégant et approbation du Ministre de l’Intérieur.
Le délégant doit soumettre l’avenant de prolongation pour visa au Ministère de l’Intérieur au moins un mois (01) avant la date d’expiration du contrat.
ARTICLE 11. : MISE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le contrat ne peut être mis-en qu’après accomplissement des conditions suivantes :
- Visa et approbation par le Ministère de l’Intérieur de :
- La délibération du conseil du délégant sur le projet de contrat ;
- Le Contrat de gestion déléguée.
- Remise par le Délégataire au Délégant des garanties de bonne exécution prévues à l’article 52 ainsi que les attestations d’assurances prévues par l’article 21 ci-après ;
- Libération du tiers (1/3) du capital social de la société délégataire dans les conditions fixées ci-dessous ;
- Réaliser la passation du service entre le Délégant et le Délégataire en vue d’assurer sa continuité.
Toutefois, si la mise en vigueur n’intervient pas dans un délai maximum de six (6) mois, à compter de la date de sa signature par le délégant et le délégataire, les parties se réuniront pour examiner et arrêter d’un commun accord les modalités suivant lesquelles le contrat pourrait prendre effet ou être résolu, à la demande de l'une des parties adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que la décision éventuelle de résolution puisse ouvrir droit à indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Après accomplissement des conditions de mise en vigueur du contrat fixées ci-dessus, le délégant notifie au délégataire,par ordre de service, la date d’entrée en vigueur du Contrat.
A compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, le Délégataire devra prendre ses dispositions pour assurer le service avec ses propres moyens tels que définis dans son Offre technique et financière.
Une période pour l’acquisition du matériel ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date fixée dans la notification de l’ordre de service, sera donnée au Délégataire pour mettre en place le nouveau matériel neuf à acquérir dans le cadre du Contrat tel que défini dans son Offre technique et financière.
Pendant cette période de transition de six (6) mois à compter de la date de démarrage mentionnée sur l’ordre de service, les pénalités ne seront pas appliquées au Délégataire qui est cependant tenu de prendre ses dispositions pour la mobilisation et l’approvisionnement de tous les moyens humains et matériels propres pour assurer les prestations objet de la présente Convention, et ce conformément à l’Offre technique et financière du Délégataire.
ARTICLE 12. : MODALITÉS D’INFORMATION
12.1. Modalités d’information du Délégant par le Délégataire :
Le Délégataire est tenu d’informer le Délégant en temps réel de tout incident, dysfonctionnement, problème social ou évènement en relation avec la gestion déléguée.Cette information se fera par email provenant d’une adresse préalablement définie et convenue entre le Délégataire et le Délégant. La gestion de cette adresse est assurée par le Délégataire sous son entière responsabilité.Le retour des emails, ainsi que les envois ou absences d’envoi sont sous l’unique et entière responsabilité du Délégataire qui ne pourra justifier un quelconque manquement du fait d’un dysfonctionnement de son système informatique ou de sa connexion internet.
Les adresses émail de destination de l’ensemble des messages, du côté du Délégant, seront multiples et fournies par le Délégant.
D’autres canaux de communication de l’information pourront être arrêtés en commun accord par les parties.
12.2. Modalités d’information du Délégataire par le Délégant :
Le Délégant informe le Délégataire via une adresse email unique et il appartient au Délégataire d’orienter les messages vers les responsables concernés.La gestion de cette adresse est assurée par le Délégataire sous son entière responsabilité, le retour des emails, ainsi que les envois ou absences d’envoi sont sous l’unique et entière responsabilité du Délégataire qui ne pourra justifier un quelconque manquement du fait d’un dysfonctionnement de son système informatique ou de sa connexion internet.
12.3. Modalités d’information pour les situations urgentes :
Pour les situations d’urgence telles qu’une explosion, incendie, accident grave, etc., le Délégataire avertira par téléphone ou SMS les responsables désignés par le Délégant, et réciproquement.
Chaque partie désignera au moins trois (3) personnes en mesure de prendre en charge un problème urgent. Parmi les personnes désignées par chacune des parties, au moins une sera présente sur le territoire de la communede ...........................
CHAPITRE2: LES BIENS DE LA GESTION DELEGUEE
Les Biens mis à la disposition du Délégataire par le Délégant ou construits, acquis, installés et/ou transformés par le Délégataire sont classés comme suit :
ARTICLE 13. :BIENS DE RETOUR
13.1. Définition
Les biens de retour sont ceux qui doivent revenir obligatoirement au Délégant à l’expiration du Contrat.
Ces biens sont et demeurent la propriété du Délégant. Ils sont inaliénables et ne peuvent faire l’objet d’aucun acte de disposition que ce soit par cession, vente, hypothèque, gage, location ou mise à disposition même gratuite par le Délégataire ou par le Délégant pendant toute la durée du contrat de gestion déléguée.
13.2. Désignation
Les biens de retour sont constitués de :
Des biens (véhicules, engins, matériels, terrains, locaux, ouvrages, installations, équipements.);
Des biens (logiciels ou progiciels spécialisés acquis ou développés dans le cadre de l’exercice du Contrat pour le bon fonctionnement du service délégué (y compris les fichiers et bases de données).
Les Biens de Retour comprennent:
Les biens mis à la disposition du Délégataire par le Délégant à la Date d'Entrée en Vigueur ;
Des biens nouveaux, affectés par nature aux Services délégués, financés par le Délégataire ;
Des biens nouveaux, intégrés aux Biens de Retour existants, constitués et financés par le Délégant; de tels biens sont, au sens de la Convention de délégation et du Cahier des Charges, des Biens de Retour par accession ;
Le cas échéant, des biens incorporés au domaine public et mis à la disposition du Délégataire par le Délégant, postérieurement à la Date d'Entrée en Vigueur, dans les conditions prévues par le présent contrat.
A la finnormale ou anticipée, du contrat Gestion Déléguée, les biens de retour constitués des biens mis à la disposition par le Délégant et les biens de retour acquis pendant la gestion déléguée sont retournés au Délégant.
13.3. Régime
Les Biens de Retour ont le régime spécifique suivant :
Les Biens de Retour, existants, à construire ou à incorporer au domaine public ou aux installations existantes, forment et formeront l'ensemble du patrimoine du Délégant affecté au service délégué, et le Délégataire reconnaît qu'ils sont et resteront la propriété du Délégant ;
Les Biens de Retour constitués par le Délégataire sont, ab-initio, la propriété du Délégant ;
Les Biens de Retour font, à l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, retour au Délégant;
Les Biens de Retour sont amortis par caducité.
Le Délégataire déclare avoir une connaissance suffisante des Biens de Retour existants à la date de signature du Contrat de gestion déléguée. En conséquence :
Il renonce irrévocablement à invoquer leur état, leurs caractéristiques ou leurs dispositions pour se soustraire aux obligations mises à sa charge par le Contrat de gestion déléguée ;
Il s'oblige à les prendre en charge dans l'état où ils se trouvent à la Date d'Entrée en Vigueur et à les maintenir en bon état tout au long de la durée du Contrat ;
Néanmoins, il bénéficie de plein droit des garanties et droits affectés aux équipements et ouvrages à l'égard des entreprises les ayant réalisés.
Postérieurement à la Date d'Entrée en Vigueur, des équipements et ouvrages du Délégant ou appartenant à des tiers, utiles au Service délégué, peuvent être mis à la disposition du Délégataire et affectés au Service délégué.
13.4. Renouvellement
Les Biens de Retour se répartissent, selon leur nature ou leur durée de vie technique, en biens renouvelables et en biens non renouvelables.
Les biens de retour renouvelables sont les biens dont la durée de vie technique vient à échéance avant la date d'expiration normale, de la Convention.
Les biens de retour renouvelables ont vocation à être remplacés à l’identique par le Délégataire et par du matériel neuf ou des installations et ouvrages similaires, au moins une fois pendant la durée du Contrat.
Les biens de retour non renouvelables par le Délégataire sont les autres biens de retour qui, soit par nature ou en raison de leur durée de vie technique, n'ont pas vocation à être renouvelés avant la date d'expiration normale du Contrat.
Le renouvellement des biens de retour doit se faire par le délégataire par du matériel neuf à l’identique et par des installations et ouvrages similaires.
13.5. Inventaire
Le Délégataire, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de mise en vigueur du Contrat, devra établir et communiquer au Délégant l’inventaire des biens de retour mis à sa disposition par le Délégant. Cet inventaire, approuvé par le Délégant, constituera l’inventaire de départ. Il devra être établi au minimum selon le format présenté en annexe4. Il établit notamment et obligatoirement, pour chaque bien, les données suivantes: désignation, consistance, localisation géographique, renouvellement, date d’acquisition, coût d’acquisition, état technique, vétusté, valeur nette comptable, valeur de remplacement. Puis, à chaque date anniversaire du Contrat, le Délégataire est tenu d’adresser au Délégant l’inventaire des biens mis à jour.
Le défaut de transmission de chacun de ces documents constitue une faute contractuelle pour laquelle le Délégataire est assujetti aux dispositions de l’article 64 relatif aux pénalités contractuelles.
Au terme de l’inventaire contradictoire, la valeur nette comptable de chaque Bien de Retour est inscrite dans les comptes du Délégataire, au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la Date d’Entrée en Vigueur. Une correction de la valeur nette comptable est éventuellement effectuée pour obsolescence ou mauvais état de fonctionnement, laquelle correction est déterminée d’accord parties ou, à défaut d’accord, à dire d’expert.
Lors de l'inventaire, les Biens de Retour renouvelables qui n’ont pas été renouvelés à la date de l’inventaire, conformément aux dates prévues par le Fichier des Immobilisations, font l’objet d'une décision, soit de déclassement, soit de réalisation de travaux de mise à niveau, soit de maintien en service au-delà de leur Durée de Vie Technique.
L’inventaire des Biens de Retour fait l’objet d’un procès-verbal spécifiant les modifications significatives à apporter au Fichier des Immobilisations.
L’inventaire des Biens de Retour sert à mettre à jour le Fichier des Immobilisations, dans lequel la Durée de Vie Technique de chaque Bien de Retour est alignée obligatoirement avec les durées stipulées au Cahier des Charges.Le Fichier des Immobilisations est tenu à la disposition permanente du Délégant, sur support informatique exploitable.
ARTICLE 14. :BIENS DE REPRISE
14.1. Définition
Ce sont les biens acquis ou constitués par le Délégataire à l’effet exclusif de l’exploitation du service délégué autres que les biens de retour mentionnés à l’Article 13 ci-dessus.
14.2. Désignation
Les Biens de Reprise sont constitués, notamment et sans que cette liste soit limitative, par les mobiliers de bureaux, les outillages, les stocks et le matériel informatique.
Les Biens de Reprise ainsi que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation normale du service délégué pourraient, à l'expiration du Contrat, être repris par le Délégant, mais à sa seule initiative, moyennant une indemnisation du Délégataire dans les conditions suivantes :
A la fin de la gestion déléguée, qu’elle soit normale ou anticipée le Délégant notifie au Délégataire son intention (ou pas) de racheter les Biens de Reprise partiellement ou totalement ;
La valeur de ces biens sera évaluée au maximum sur la base de la valeur nette comptable, ou à dire d'experts.
Dans le cas où des biens de reprise sont détenus par le Délégataire en vertu d'un Contrat de location, celui-ci s'engage à introduire dans tous les Contrats de leasing ou de location d'un bien de reprise, une clause réservant au Délégant le droit d'exercer son option de reprise de ces biens en se substituant au Délégataire dans la poursuite de l'exécution des Contrats de location précités dans les mêmes conditions.
14.3. Régime
Durant la période du Contrat, les biens de reprise sont et restent la propriété du Délégataire.
14.4. Inventaire des Biens de Reprise
A la date anniversaire de la mise en vigueur du Contrat, le Délégataire dresse un inventaire descriptif des Biens de Reprise existants, valorisés à leur valeur comptable nette qu’il devra adresser au Délégant au plus tard dans un délai d’un mois.
L'inventaire des Biens de Reprise est tenu à la disposition permanente du Délégant, sur support informatique.
Le défaut de transmission de chacun de ces documents constitue une faute contractuelle pour laquelle le Délégataire est assujetti aux dispositions de l’article 64relatif aux pénalités contractuelles.
CHAPITRE3: OBLIGATIONS ET DROITS DU DELEGATAIRE
ARTICLE 15. :RESPECT DE L’INTUITU PERSONAE
15.1. Création de la société délégataire
Le candidat retenu s’engage à créer avant la signature du contrat, une société exclusivement dédiée à l’exécution du Contrat, sous la forme d’une société de droit privé Marocain, dont le capital est de dix pour cent (10 %) du montant total des investissements contractuels, intégralement souscrit en numéraire, et libéré du tiers (1/3) au minimum à la date d’entrée en vigueur. Le reliquat doit être libéré dans les délais légaux et conformément au plan de financement définis à l’Annexe 3. Cette société dédiée sera la société Délégataire du Service.
Cette société délégataire devra respecter l’ensemble des exigences suivantes :
- Son bilan d’ouverture devra être vierge ou apuré de tout engagement financier antérieur au Contrat ;
- Son siège social sera situé sur le territoire du Délégant ;
- Ses frais de création et de gestion seront inclus dans les comptes d’exploitation prévisionnels ;
- Sa comptabilité retracera uniquement les opérations afférentes au Contrat et aux activités annexes autorisées par le Délégant ;
- Les exercices sociaux correspondront aux exercices du Contrat, soit des années civiles du 1er janvier au 31 décembre ;
- Ses comptes annuels seront publiés au Greffe du Tribunal de Commerce ;
Elle sera dotée de moyens propres, en termes de personnel et de moyens matériels, lui permettant la prise en charge du Contrat, sans préjudice toutefois des biens mis à sa disposition par le Délégant.
15.2. Actionnariat de la société délégataire
Les actionnaires fondateurs auront avant la signature du Contrat conclu un Pacte d’Actionnaires devant régir leurs relations qui devra être communiqué au Délégant.
Le Pacte devra être en conformité générale avec les statuts du Délégataire et le protocole d’accord fourni par le candidat retenu dans son offre, fixant l’actionnariat, les engagements des actionnaires fondateurs et de l’opérateur technique de référence. Ce pacte fera partie intégrante des documents contractuels composant le Contrat.
L’actionnaire majoritaire de la société dédiée doit être l’Opérateur Technique de référence qui doit satisfaire les conditions ci-après :
- Détenir au sein des organes de gestion une fonction de gestion permettant l’exécution des termes du Contrat de Gestion Déléguée dans les meilleures conditions ;
- Détenir en permanence, pendant toute la durée de la Gestion Déléguée, au moins 51% du capital de la société Délégataire.
- Le retrait de l’Opérateur Technique, ou toute autre modification significative dans l’actionnariat de la société Délégataire est soumis à l’accord préalable du Délégant et au visa du Ministère de l’Intérieur.
En tout état de cause, le candidat proposé pour se substituer à l’Opérateur Technique doit avoir les mêmes compétences que ce dernier en matières d’objet de la Convention , jouir d’une réputation ainsi que d’une capacité financière équivalente, de même qu’il doit avoir une expérience confirmée en matière de Gestion Déléguée, et ce en comparaison aux références ayant permis l’octroi au Délégataire du Contrat de gestion déléguée lors de la procédure d’appel d’offre, le tout restant à l’appréciation du Délégant et de celle du Ministère de l’Intérieur.
Sans préjudice aux autres dispositions du présent article, le Délégataire s’oblige à soumettre à l’approbation préalable du Délégant et au visa du Ministère de l’Intérieur toute cession d’actions de la société Délégataire à des tiers quel que soit le nombre d’actions sur lequel la cession porte et quel que soit le mode de celle-ci. L’accord préalable du Délégant et le visa Ministère de l’Intérieur sera nécessaire, en cas de cession à une personne physique ou à une personne morale filiale de l’actionnaire ou contrôlée par lui ou à une personne morale qui contrôle l’actionnaire.
Le Délégant a le plein pouvoir d’appréciation de la qualité du cessionnaire au regard, notamment des critères de compétence et de référence initialement requis pour la gestion déléguée.
Pour l’application des dispositions du présent article, la cession s’entend au sens le plus large englobant non seulement la vente mais également le transfert des actions par tout autre moyen (échange, donation, apport en société, etc…).
Le Délégataire s’oblige à soumettre à l’approbation préalable du Délégant et au visa du Ministère de l’Intérieur toute modification statutaire ou du Pacte d’Actionnaires.
15.3. Engagements des actionnaires fondateurs vis à vis la société délégataire
Lesactionnaires fondateurs s’engagent à apporter à la société dédiée tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à garantir la qualité et la continuité du service public, conformément au Contrat et ce pendant toute sa durée.
Les actionnaires fondateurs s’engagent en outre de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout au long de l’exécution du Contrat. En cas de manquement par la société dédiée à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, le candidat retenu se porte garant de la prompte et complète exécution des obligations définies par le Contrat.
ARTICLE 16. :RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE DELEGUE
Conformément aux principes généraux d’exploitation et au titre de l’exploitation, le Délégataire s’engage, dans le cadre des obligations du présent Contrat de gestion déléguée à :
Assurer le bon fonctionnement du service délégué ;
Exploiter à ses frais et risques l’ensemble des équipements et ouvrages de la présente Délégation ;
Effectuer une surveillance régulière et systématique du service, en vue de limiter la fréquence et la durée des arrêts éventuels tout en assurant la meilleure qualité de service possible ;
Assumer d’une manière permanente, la responsabilité de l’entretien, de la réparation et du renouvellement des biens de la gestion déléguée ;
Assurer le service conformément aux prescriptions contractuelles et dans tous les cas dans le respect des normes et lois en vigueur ;
Prendre en charge dans le cadre du Contrat et traiter toute conséquence ou nuisance pouvant résulter de l’exploitation du service délégué ;
Adapter le service délégué aux exigences nouvelles de l’intérêt général, chaque fois que nécessaire et dans des délais techniquement raisonnables ;
Verser au Délégant les redevances prévues au Contrat.
ARTICLE 17. : RISQUES ET PERILS
Le Délégataire supporte toutes les charges nécessaires à l'exploitation du service délégué et ce dans le cadre du Contrat. Il assure la Gestion Déléguée à ses risques et périls, en bon père de famille et sous sa seule responsabilité, conformément à l’Article 24 de la loi 54-05 relative à la gestion déléguée du service public.
Il supportera en outre, sauf recours contre qui de droit mais sans recours contre le Délégant, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers, à la suite ou du fait de l'exploitation du service délégué ou de l'entretien des installations ou du matériel s'y rapportant.
ARTICLE 18. : CONTINUITE DU SERVICE
Durant toute la durée de la Délégation, le Délégataire doit assurer, sauf en cas de force majeure ou de faits qui ne lui sont pas imputables, le fonctionnement permanent et continu du service délégué, quelles que soient les circonstances, sous peine de supporter tous les frais engagés par le Délégant pour faire assurer provisoirement ce Service.
Le fait de grève ne constitue pas un cas de force majeure, à l’exception de la grève d’origine nationale ou locale, sans lien avec les actes de gestion du Délégataire.
En cas d’expiration du Contrat de la gestion déléguée, qu’elle soit normale ou anticipée, le Délégant a le droit, sans qu'il en résulte un quelconque droit à indemnité ou à compensation pour le Délégataire, de prendre, durant les six (06) derniers mois de la gestion déléguée, toutes les mesures pour assurer la continuité du service délégué et, notamment, toutes mesures utiles pour faciliter le passage du Contrat de la gestion déléguée au nouveau régime d’exploitation, et ce à la charge du Délégataire.
ARTICLE 19. : CESSION DU CONTRAT DE LA GESTION DELEGUEE
Sous peine de résiliation immédiate du Contrat, la cession du Contrat de la Gestion Déléguée est interdite qu’elle soit partielle ou totale et ce, conformément à l’Article 11 de la loi 54-05 relative à la gestion déléguée du service public.
Le Délégataire doit gérer et exploiter lui-même le service délégué. Il ne peut, sous peine de déchéance, céder partiellement ou totalement les droits nés de la présente convention ou substituer un tiers pour l’exercice partiel ou total des attributions ou des compétences qui lui incombent au titre du Contrat.
ARTICLE 20. : RESPECT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Le Délégataire est tenu de se conformer, pendant toute la durée du Contrat à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment, le droit du travail, les règles comptables et fiscales applicables, les dispositions concernant la gestion des déchets et à leur élimination, sans que cette liste soit limitative, les dispositions concernant le domaine public et les travaux publics, la défense nationale, la santé et la salubrité publique, l'environnement, la voirie et la sécurité des biens et des personnes.
Le Délégataire est tenu pendant toute la durée du Contrat de se conformer aux normes qui lui sont édictées. Il ne peut invoquer aucun changement ou modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors de la prise d’effet du Contrat pour s’exonérer de l’une quelconque des obligations qui lui incombent.
A cet effet, le Délégataire a l'obligation d'adapter l'exploitation du service délégué, et les biens affectés à ce service, à ces nouvelles dispositions et normes, dans le respect du principe d’adaptabilité.
ARTICLE 21. : CONNAISSANCE DES LIEUX ET DES DIFFICULTES DU SERVICE
Le Délégataire est réputé :
- Avoir pris ses dispositions pour se procurer sous sa propre responsabilité toutes les données et renseignements qui lui ont permis la définition de sa rémunération et des prestations proposés dans son offre et arrêtées dans le contrat ;
- Avoir pris pleine connaissance de l’ensemble des prestations demandées par le Délégant dans le présent contrat ;
- Avoir apprécié les difficultés de toute nature résultant du Service délégué et avoir évalué les difficultés et les conditions de travail ;
- Avoir apprécié tous les points susceptibles de contestations et n’avoir rien laissé au hasard pour déterminer sa rémunération ;
- Avoir examiné le servicede collecte des déchets et de nettoiement ainsi que les modes d'évacuation et avoir apprécié la nature et l'état des véhicules existants.
Le Délégataire ne peut élever aucune réclamation ni demander d'indemnité au cas où il estimerait qu'il aurait subi une perte par manque de renseignements.
ARTICLE 22. : OBLIGATIONS GENERALES ET RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE
Le Délégataire garantit qu’il est en mesure de réaliser en bon professionnel toutes les prestations décrites dans son offre et prévues dans le contrat. Il se déclare libre de toute restriction légale et de toute obligation envers des tiers qui pourraient restreindre en tout ou partie l’exécution de ses obligations.
Le Délégataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et le personnel ayant les qualités et les compétences professionnelles requises pour accomplir les tâches prévues aux termes des présentes et dans les délais prévus.
Si des véhicules sont définitivement déclassés durant l’exécution du Contrat, le Délégataire est tenu d’assurer leur remplacement par des véhicules neufs, ces derniers seront évalués en cas de fin normale ou anticipée du présent Contrat à la Valeur nette Contractuelle du véhicule remplacé.
Le Délégataire se conformera aux ordres de service du Délégant. Lorsque le Délégataire estime que les prescriptions d'un ordre de service dépassent les obligations de la présente convention, il doit, sous peine de forclusion, en présenter l'observation écrite auDélégant dans un délai (maximal ou impératif) de quinze (15) jours. Cette réclamation suspend l'exécution de l'ordre de service jusqu'à ce qu'un accord soit intervenu entre les Parties, dans un délai qui ne pourra, sauf accord des deux parties excéder quinze (15) jours.
Le délégataire, à la demande du Délégant, fournira les informations comptables et financières, relatives à la réalisation de ses activités conformément à l’article ci-après. Il facilitera les visites de contrôle de son matériel par le Délégant et donnera libre accès à ses locaux aux agents qualifiés par le Délégant.
Il est également tenu de relever les compteurs des véhicules et de les consigner sur le carnet de bord desdits véhicules ; il consignera sur un carnet, dont le modèle aura été approuvé préalablement par le Délégant les informations afférentes aux déchets évacuées à la décharge. Il donne à cet effet libre accès à ses garages, ateliers et magasins aux agents qualifiés du Délégant.
En dehors des missions qui lui sont confiées par la présente convention, le Délégataire ne sera en aucune façon autorisé à se substituer au Délégant dans ses relations avec les tiers ou dans le fonctionnement des services du Délégant. Le Délégataire se bornera à donner des conseils. Il appartiendra au Délégant de transformer ces conseils à sa convenance en décisions ou en ordres d'exécution.
Le Délégataire tiendra Le Délégant constamment informé des relations qu'il aura à conclure avec des tiers pour l'accomplissement de ses missions, le Délégant pourra prendre connaissance à tout moment des correspondances adressées aux tiers.
Le Délégataire prend la responsabilité des prestations qui lui sont confiées conformément aux usages et aux coutumes de la profession et aux dispositions de la loi, de la jurisprudence.
Pendant la durée de la convention, le Délégataire est seul responsable à l'égard des tiers des conséquences dommageables des actes du personnel de propreté placé sous sa subordination et de l'usage du matériel utilisé. Il garantit Le Délégant contre tout recours, il contracte, à ses frais, toutes assurances utiles, notamment pour se garantir de toute indemnité à laquelle l'exposera l’exploitation du service de propreté.
En cas d'interruption du service, même partielle, le Délégataire doit aviser le Délégant dans les délais les plus courts, au plus tard dans les 2 heures de du début de cette interruption, et prendre en accord avec lui les mesures nécessaires pour y remédier.
Tout véhicule ou engins accidenté ou mis hors d'état de fonctionner pendant le service est à remplacer par le Délégataire dans les 2 heures qui suivent par un autre véhicule similaire Délégataire pour éviter toute interruption du service.
Le Délégataire est dans l’obligation d’assurer le fonctionnement permanent, continu et régulier des Services Délégués. Cette obligation est complétée par :
- S’agissant des biens de retour, l'obligation permanente d'entretien de ces biens en parfait et bon état et l'obligation de renouvellement de ces biens selon les modalités précisées dans le Contrat ;
- S’agissant des biens de reprise, l'obligation d'entretien suffisant ainsi que de remplacement éventuel de ces biens, afin de permettre l'exercice effectif, par le Délégant, de son droit de reprise à l'expiration normale ou anticipée du Contrat de Gestion Déléguée.
ARTICLE 23. : ASSURANCES
Dès l’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée et pour toute sa durée, leDélégataire a l’obligation de couvrir par des polices d’assurances, régulièrement souscrites, sa responsabilité civile et les risques qui peuvent découler de ses activités professionnelles, et d'une manière générale de l'accomplissement des différentes prestations prévues au titre de la présente convention.
Le Délégataire sera tenu de couvrir sa responsabilité civile tant au titre des travaux que de l’exploitation, et notamment le risque d’atteinte à l’environnement, par des polices d’assurance dont il donnera connaissance au Délégant ; il s’engagera à en payer régulièrement les primes, et en justifiera au Délégant dans son rapport annuel qui devra comprendre une copie des attestations d’assurance contractées.
Il devra notamment souscrire :
Une police d’assurance tous risques chantier à hauteur de la valeur des ouvrages construits pour les dommages aux ouvrages et incluant un volet responsabilité civile travaux ;
Une police unique de chantier garantissant les ouvrages et l’ensemble des intervenants à la construction ;
Une police d’assurance dommages (couvrant notamment les risques d’incendie et de dégât des eaux, dommages aux tiers) concernant les biens de la délégation (biens de retour, biens de reprise) à hauteur de leur valeur de remplacement.
Le Délégataire fournira les attestations d’assurance correspondantes dans le mois suivant la signature du Contrat de gestion déléguée et en tout état de cause avant la mise en vigueur du Contrat et à chaque sollicitation du Délégant.
Pendant toute la durée du contrat, le Délégataire est le seul responsable à l’égard des tiers, des conséquences ou dommages occasionnés par l’exécution des prestations prévues au contrat. Il est précisé ici qu’en cas d’introduction de déchets dangereux ou non-conformes dans les installations, le Délégataire est seul responsable des préjudices sur les installations, le personnel ou l’environnement, dès lors que ces déchets ont été réceptionnés et n’ont pas fait l’objet de refus ou de déclassement.
Le Délégataire s’assurera que les indemnités d’assurance en cas de survenance de sinistres affectant les biens de la délégation sont au moins égales au coût de reconstruction ou de remplacement desdits biens.
Le Délégataire s’engage à effectuer les indemnités mentionnées au présent article, de façon exclusive et prioritaire, à la reconstruction ou au remplacement des biens affectés par les sinistres.
Le Délégataire s’engage à faire nommer le Délégant comme co-assurée au titre des polices d’assurances stipulées dans cet article.
Le Délégataire adressera chaque année au Délégant la justification du paiement des primes ainsi souscrites et notifiera, et fera obligation à son assureur de notifier au Délégant, toute résiliation ou modification des conditions de garantie étant entendu que le Délégant se réserve la possibilité de juger les nouvelles garanties insuffisantes et d’en exiger de nouvelles.
Le Délégataire renoncera et fera renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre du Délégant. De manière générale le Délégataire garantit le Délégant contre tout recours.
Le délégataire doit informer immédiatement le Délégant de tout accident survenu sur le périmètre de la gestion déléguée, au-delà de 24 heures de non information, le Délégant se réserve le droit d’appliquer les dispositions prévues par l’Article 63de la Convention.
Le Délégataire est tenu de présenter une fois par an au Délégant les pièces justifiant le paiement des primes d’assurance et ce pendant toute la durée du contrat.
ARTICLE 24. : SOUS-TRAITANCE
Le délégataire ne peut substituer un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations, ni contracter une association, sans l’accord préalable et écrit du délégant.
Le délégataire ne peut en aucun cas sous-traiter l’une des activités principales objet de la présente convention (collecte des déchets ménagers, nettoiement et évacuation de ces déchets).
En dehors de ceux figurant sur la liste des sous-traitants présentée par le Délégataire dans son offre et approuvée par le Délégant, le Délégataire ne peut, sous peine de déchéance, se faire substituer par un ou plusieurs sous-traitants pour l'exécution des prestations qui relèvent de sa spécialité et qui lui sont confiées en raison de son expérience spécifique et de ses moyens, sans l'accord préalable duDélégant.
Même après accord duDélégant, le Délégataire est tenu d'imposer aux sous-traitants des obligations telles que l'application des clauses de la présente convention reste assurée.
Dans tous les cas, un mois avant le démarrage des prestations objet d'une sous-traitance, le Délégataire devra soumettre à l'avis duDélégant et obtenir son accord sur les points suivants :
Les noms, qualités et références du sous-traitant ;
La nature et la durée des prestations objet de la sous-traitance
Le programme proposé ;
Le devis correspondant aux prestations, tel qu'établi par le sous-traitant.
Le Délégant pourra récuser ou refuser le ou les sous-traitants proposés par le délégataire sans avoir à justifier ni à motiver sa décision.
Les prestations qui seraient sous-traités sans l’accord préalable du délégant ne seront pas payées au délégataire et ce dernier ne pourra en aucun cas élever aucune contestation ni réclamation en vue de leur règlement.
Le non-respect de ces obligations, autorise le délégant à prononcer la déchéance du délégataire sans préjudice aux sanctions que le délégant serait en droit de prendre.
La responsabilité du Délégataire n'est en aucun cas dégagée du fait de la sous-traitance, et reste entière.
ARTICLE 25. : PREROGATIVES DU DELEGATAIRE ET CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Délégataire dispose pour la réalisation des travaux prévus éventuellement par le Contrat, par délégation du Délégant, de l'ensemble des prérogatives et des compétences prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces compétences s'exercent dans les seuls cas où elles sont nécessaires à la réalisation des travaux qu'il exécute au titre du Contrat, ainsi que pour l'exploitation des équipements et des ouvrages qui résultent de ces travaux.
Les parties conviennent que le Délégataire ne peut exercer les prérogatives et les compétences, mentionnées au paragraphe précédent, qu'à la condition qu'il respecte l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ainsi que les règles de procédure applicables en la matière et celles spécialement édictées par le Délégant à l'occasion de la réalisation d'équipements ou d'ouvrages particuliers.
En outre, le Délégataire doit préalablement informer tout propriétaire de l'élagage, de l'ébranchage ou de l'abattage des arbres et arbustes situés sur son terrain et, plus généralement, de toute atteinte ou restriction au droit de propriété.
Le Délégataire s'engage à indemniser les particuliers, conformément aux dispositions du droit commun en la matière, du préjudice dont ils ont à souffrir à la suite de la réalisation de travaux mis à la charge du Délégataire par le Contrat.
ARTICLE 26. : PASSATION DES MARCHES
Les marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services passés au titre du présent contrat sont conclus par le délégataire après mise en concurrence dans les conditions définies par un règlement des marchés établi par le délégataire et validé par le délégant dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du contrat.
ARTICLE 27. : MOYENS EN LOCAUX
Le Délégataire élira domicile, pour toute la durée de la convention àla commune de.......................... et il devra disposer des locaux administratifs et techniques nécessaires à l’exercice de son activité incluant :
Les locaux administratifs comprenant les bureaux de la Direction de l'entreprise ;
Les locaux destinés à accueillir le personnel et comportant les installations sanitaires conformes aux prescriptions réglementaires ainsi que tous locaux tels que la salle de travail et autres, tels que ceux prescrits par la législation en vigueur ;
Les locaux nécessaires à la remise et au garage des véhicules et matériels ;
Les locaux et ateliers nécessaires à la maintenance des véhicules et matériels.
L’ensemble de ces locaux doit respecter la législation en vigueur et principalement les prescriptions requises en matière de sécurité.
Le Délégataire fournira la liste détaillée des locaux qu'il entend utiliser.
Chaque local fera l'objet d'une fiche descriptive indiquant son adresse, sa surface et ses équipements. Ces fiches seront annexées au contrat.
Les agents qualifiés du Délégant auront libre accès à ces locaux.
Les frais afférents aux locaux, y compris les frais d'assurance, seront à la charge du Délégataire.
CHAPITRE4: DISPOSITIONS DES MOYENS EN PERSONNEL
L’exploitation du service délégué prévu dans le cadre de la présente convention est assurée par le personnel du Délégataire, avec les effectifs qualifiés nécessaires pour assurer le fonctionnement normal du service délégué.
Le personnel exerce ses fonctions sous la seule responsabilité du Délégataire, laquelle est assortie de l’obligation de répondre de tous les actes que ce personnel accomplit dans l’exercice de ses fonctions.
Le Délégataire s’engage à doter l’ensemble de son personnel d’un statut régissant son recrutement, sa carrière et sa discipline au sein de la société délégataire, conformément à la législation du travail.
Les contrôles périodiques des installations par des organismes agréés et spécialisés qui découlent de cette législation sont à la charge du Délégataire sans que cela ne fasse l’objet d’aucune réclamation du Délégataire.
Afin de garantir une gestion harmonieuse des ressources humaines, le Délégataire devra prendre en considération l’amélioration des conditions de vie de l’ensemble de son personnel par la mise en œuvre de moyens de motivation.
ARTICLE 28. : PERSONNEL DE LA GESTION DELEGUEE
Au sens du présent Contrat, il faut entendre par "personnel de la gestion déléguée" tout le personnel affecté au service comprenant à la fois le personnel communal éventuellement mis à la disposition du délégataire, le personnel de l’ex-délégation à reprendre par le délégataire et le personnel complémentaire à recruter par le délégataire.
28.1. Personnel communalmis à la disposition du délégataire
Dans le cadre du présent contrat, le délégant ne mettra aucun personnel communaldédiée au service de propreté à la disposition du délégataire.
28.2. Personnel du délégataire
Le Délégataire doit reprendre, aux mêmes conditions contractuelles et avec le maintien des droits acquis, le personnel des anciens Délégataires, affecté au service et remplissant les conditions et les qualifications nécessaires.
La reprise du personnel d’exécution de l’ex délégation se fera sur la base d’un procès-verbal de passation de consignes établi et signé conjointement entre l’ex délégataire et le nouveau délégataire.
Les listes du personnel à reprendre ainsi que notamment leurs salaires de base, primes, date d’embauche, affectation, etc., sont données en Annexe 5.
Le Délégataire est tenu de disposer, en nombre suffisant avec les effectifs qualifiés, d’un personnel permanent apte à assurer le fonctionnement normal du service délégué et la continuité du Service Délégué.
Il incombe au délégataire de compléter l’effectif du personnel repris de l’ex-délégation par un personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer toutesles prestations objet de la présente convention.
Le personnel sera recruté par le délégataire conformément aux dispositions du Code du travail et des textes règlementaires pris pour son application.
ARTICLE 29. : ENCADREMENT DU PERSONNEL
Le Délégataire s’engage à assurer un encadrement efficace de l’ensemble du personnel affecté au service et dont l’action portera principalement sur :
- Le respect des horaires ;
- La surveillance du personnel et le respect des consignes de travail ;
- La surveillance des tenues et EPI du personnel ;
- La surveillance de l’exécution des prestations de collecte et de nettoiement ;
- La prise de contact avec le Délégant, autant que nécessaire, par le responsable de l’exploitation.
- Etc.
A cet égard, le Délégataire s’engage à :
- Se doter du personnel d'encadrement qualifié ayant une expérience suffisante de plusieurs années en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, pour la direction des équipes en place et le maniement du matériel et autre dispositif utilisé pour l’exécution performante du service.
- Se doter du personnel techniquement qualifié et opérationnel pour assurer, à tout moment, la maintenance et la réparation des véhicules et matériels d’exploitation.
- Se doter de responsables ayant acquis une expérience suffisante en matière de gestion déléguée des services publics, objet de la présente Convention.
- Privilégier l’embauche du personnel marocain disposant des qualifications et des compétences requises ;
- Avoir sur les lieux un représentant responsable, pouvant répondre pour lui et à qui peuvent être notifiées toutes les informations et prescriptions émanant du Délégant ;
- Etablir un programme annuel de formation du personnel dont copie devra être adressée au Délégant.
- Fournir l’organigramme d’exploitation du Service délégué. Il précisera les niveaux de formation du personnel. Le Délégataire précisera les missions qui sont dévolues aux différents agents.
Sauf demande de la part du Délégant, aucun changement ne sera apporté au personnel composant l'équipe proposée dans l’offre technique du Délégataire. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Délégataire, il s’avère nécessaire de remplacer un des membres du personnel, celui-ci fournira une personne de qualification égale ou supérieure avec à l’appui les justificatifs (CV, diplômes, attestations, etc.) et le soumettra à l'approbation préalable du Délégant.
En cas de manquement aux dispositions décrites dans le présent article, le délégataire sera soumis aux pénalités prévues à l’article 64 de la Convention.
ARTICLE 30. : RECAPITULATIF DE L’EFFECTIF DU PERSONNEL
Le délégataire s’engage à affecter au service délégué pendant toute la durée du contrat de gestion déléguée, au minimum l’effectif du personnel suivant :
Effectif du personnel par catégorie Nombre
Année1 Année2 Année3 Année4 Année5 Année6 Année7
Personnel du délégataire
Personnel d’encadrement
Personnel d’exploitation
TOTAL EFFECTIF
ARTICLE 31. : SORT DU PERSONNEL EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT
En cas de déchéance, de résiliation, de rachat ou à l’expiration normale ou anticipé de la Gestion Déléguée, le Délégataire restera redevable à l’égard du personnel de tous les droits lui revenant conformément à la législation du travail et au droit des sociétés.
Le Délégataire, s’engage expressément à tenir le Délégant indemne de toute conséquence notamment financière vis-à-vis de ce personnel, en supportant l’ensemble des coûts pouvant découler d’une telle situation.
Il s’engage à intervenir dans toute procédure qui viendrait à être engagée contre le Délégant dans ce cadre et à se substituer au Délégant dans le paiement de toute somme à laquelle il serait condamnée au profit d’un salarié du Délégataire pour ces faits.
Néanmoins :
- En cas de fin anticipée du Contrat quelle qu’en soit la cause, le Délégant et le Délégataire conviennent de se rapprocher pour examiner la situation du personnel affecté au service ;
- En cas d’extinction normale du contrat, le Délégant s’engage, et dans l’hypothèse d’un nouvel appel d’offre portant sur la gestion Déléguée, à y insérer l’obligation pour le futur Délégataire d’embaucher ce personnel sous réserve que les conditions de rémunération dudit personnel soient cohérentes avec les qualifications, la formation et les responsabilités de chacun d’entre eux, et ce pour satisfaire les dispositions de l’article 19 du code du travail.
Dans tous les cas, le délégataire doit remettre au délégant, avant le démarrage du service les dossiers physiques et les contrats de travail de l’ensemble du personnel qui sera repris par le nouveau délégataire. Cette opération s’effectuera sous la supervision du délégant.
En tout état de cause, le Délégataire devra gérer le service délégué en « bon père de famille ».
ARTICLE 32. : HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL
Il appartient au Délégataire, de faire respecter à l’ensemble du personnel de la gestion déléguée, les règles d'hygiène, de sécurité et de santé en vigueur. Il est rappelé que le Délégataire doit tout mettre en œuvre pour que la sécurité et la santé soient toujours intégrées dans l'exécution de toutes ses tâches.
CHAPITRE5: MOYENS MATERIELS
ARTICLE 33. : MATERIEL, VEHICULES ET ENGINS EXISTANTS APPARTENANT AU DELEGANT A ACQUERIR PAR LE DELEGATAIRE
Dans le cadre du présent contrat, la commune de .......................... ne cédera aucun matériel au délégataire.
ARTICLE 34. :MATERIEL, ENGINS, VEHICULES ET EQUIPEMENTS A APPORTER PAR LE DELEGATAIRE
Conformément à son offre technique, le Délégataire s’engage à mettre en service le matériel neuf précisé dans le tableau ci-dessous et dont la consistance et la capacité sont détaillées dans l’annexe 2 relatif au programme d’investissement, au plus tardsix(6) mois à compter de la date de mise en vigueur du contrat.
Toutefois, durant la période transitoire, le délégataire est tenu d’assurer les prestations, objet de la présente convention avec ses propres moyens ou de location.
1- Matériel neuf à apporter par le Délégataire à la date d’entrée en vigueur du contrat:
CATEGORIE Type de matériel Annee1
Nombre cout unitaire DH HT Investissement HT
1-CONTENEURISATION
Total 1
2- COLLECTE
Total2
3- NETTOIEMENT
Total 3
4- AUTRE MATERIEL
Total 4
Total investissement année 1
2-Tableau récapitulatif du matériel neuf à mettre en service pour chaque année et pendant toute de la durée du contrat :
CATEGORIE Type du matériel Nombre total Année
1 Année
2 Année
3 Année
4 Année
5 Année
6 Année
7
1-CONTENEURISATION
2-MATERIEL DE COLLECTE
3- MATERIEL DE NETTOIEMENT
4- AUTRE MATERIEL
3. Matériel, engins et véhicules à renouveler par le délégataire
CATEGORIE Type du matériel Nbre total Année 2 Année3 Année 4 Année5 Année 6 Année 7
1-CONTENEURISATION
2-MATERIEL DE COLLECTE
3- MATERIEL DE NETTOIEMENT
4- AUTRE MATERIEL
Il y a lieu de noter que toute acquisition ou renouvellement du matériel, durant la durée du contrat, doit être faite dans les trois (3) premiers mois de l’année considérée.
4-Autre investissement à apporter par le délégataire
Nature Consistance Descriptif technique Montant de l'investissement
Locaux
Garages
Parcs et dépôts des balayeurs
Logiciels et système d'information
TOTAL
ARTICLE 35. : CONDITIONS IMPOSEES AU MATERIEL DU DELEGATAIRE
Au sens du présent contrat, il est entendu par le terme « matériel du Délégataire » tout le matériel affecté aux services de collecte et de nettoiement, comportant :
Le matériel du Délégant acquis par le Délégataire ;
Le matériel neuf apporté par le Délégataire.
Le Délégataire devra disposer :
D'engins mécaniques nécessaires à l'exécution de la mission en nombre, capacité et performance suffisante permettant d'assurer, le balayage manuel et mécanique des rues, places et trottoirs ainsi que la collecte des déchets ménagers, le transport du personnel, le transport des résidus ménagers, le nettoyage, etc ;
De véhicules nécessaires au vidage des corbeilles à papier, bornes de propreté et similaires ;
Des moyens nécessaires au désherbage, débroussaillage, nettoyage des déjections des animaux, des affichages, des graphitages, etc ;
Du petit matériel indispensable aux opérations de nettoiement tels que balais, pelles, binettes, râteaux, chariots, brouettes, sacs plastiques, etc. permettant une bonne exécution du service.
Cette liste n'est pas limitative, le Délégataire gardant l'initiative et la responsabilité du choix des véhicules et matériels qu'il utilisera, le Délégant formulera ses avis et réserves quant aux matériels proposés et, notamment, vis à vis du respect des règles de cet article.
Le Délégataire est seul responsable de son matériel, ses véhicules et engins de collecte, de nettoiement et d'évacuation des déchets à la décharge.
Le matériel doit répondre aux exigences suivantes :
Les véhicules, engins et tous matériel affecté au service doivent être toujours maintenues en parfait état de fonctionnement et de propreté ;
Les Bennes Tasseuses comportent de dispositifs normalisés de lève conteneurs multi standards dits à peigne et à tourillons au standard CE.
Un soin tout particulier doit être apporté aux niveaux sonores d'une part, à l'hygiène, à la sécurité et à la préservation de l'environnement d'autre part ; les bennes se déchargent mécaniquement de telle sorte que les ordures puissent glisser d'elles-mêmes hors de la benne dans une fosse ou sur le sol, sans qu'il soit besoin d'aucune main d'œuvre ; l'intérieur des bennes ne doit présenter aucun angle vif, ni aspérité susceptible de retenir les déchets ;
Les véhicules comportent des dispositifs d'accrochage pour le transport de pelles et de balais.
À tout moment, le Délégant pourra demander au Délégataire de s'équiper de tout nouveau matériel résultant de l'évolution technologique ou adapté au contexte local. Les modalités de financement de ce matériel seront établies d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 36. : MAINTENANCE DES VEHICULES
La maintenance des véhicules sera assurée par une équipe hautement spécialisée. Le chef de parc sera un mécanicien qui disposera dès le début de la Délégation d’une formation spécifique aux véhicules du Délégataire et qui assurera, entre autres, la formation des mécaniciens à un entretien de qualité, mais également des chauffeurs à une conduite prudente et respectueuse du véhicule. Le programme de formation de l’ensemble du personnel à la bonne gestion des véhicules fait partie intégrante du SMQ.
L’ingénieur mécanicien et les mécaniciens profiteront également de formations continues et d’évaluations internes à l’entreprise qui les pousseront à accroître leurs compétences dans la gestion performante de parcs de véhicules lourds.
Si le Délégataire ne souhaite pas investir dans une formation continue et conséquente du personnel de maintenance des véhicules, il sous-traitera la maintenance à une entreprise spécialisée agréée par les constructeurs notamment :
- du moteur + châssis pour ces parties des véhicules ;
- de la benne + lève-conteneurs pour ces parties des véhicules.
- de la balayeuse et la laveuse mécaniques.
Le Délégataire n’utilisera que des pièces d’usure et de rechange agréées par le constructeur du véhicule proprement dit, mais également de la benne et du lève-conteneur. Ils respecteront les programmes d’entretiens basés sur les temps de fonctionnement des véhicules. A cette fin, des compteurs horaires de fonctionnement seront opérationnels au sein de chaque véhicule.
L’ensemble des véhicules et engins du Délégataire seront audités à sa charge tous les ans par le fabricant, ou une personne mandatée par lui du véhicule proprement dit (moteur + châssis) qui vérifiera le bon entretien et l’état mécanique des véhicules et remettra un rapport exhaustif sur l’état du véhicule, sa valeur actualisée de remplacement et son espérance de vie (nombre d’heure de travail pouvant encore être assurées par le véhicule sans pannes répétitives).
Le Délégataire est tenu d’adresser au Délégant le rapport d’audit correspondant au mois de janvier de chaque année et ce durant toute la durée du contrat, faute de quoi des pénalités seront appliquées. Le Délégataire doit maintenir les véhicules en bon état de fonctionnement et assurer, à cet effet, toutes les opérations d'entretien, de réparation et de remise en état nécessaires pour quelques causes que ce soit.
Le Délégataire est tenu de présenter ses véhicules et matériels aux différents contrôles techniques.
Les véhicules et matériels sont tenus en parfait état de propreté et ne doivent engendrer aucune nuisance de quelque nature que ce soit à l’environnement.
Les véhicules doivent être lavés quotidiennement après leur service tant intérieurement qu'extérieurement sans entraîner de pollution pour le milieu et le voisinage.
Tous les véhicules du Délégataire doivent être équipés du GPS qui permettra au Délégant et au Délégataire de suivre :
- L’itinéraire des engins ;
- Les temps de marche et d’arrêt ;
- Le respect d’horaire ;
- Le respect du code de la route ;
- Etc.
La fiche technique du type de GPS et de ses fonctionnalités doit être présentée dans l’offre du Délégataire.
ARTICLE 37. : MOYENS EN LIAISON TELEPHONIQUE ET RADIOPHONIQUE
Le Délégataire sera relié au réseau téléphonique, et disposera d’un réseau radiophonique ou similaire.
Les numéros de téléphone seront communiqués au Délégant et diffusés auprès du public.
Le Délégataire devra assurer une permanence téléphonique de jour et pendant toute la durée du contrat.
Les locaux d'exploitation du Délégataire disposeront d'une ligne téléphonique directe équipée d'un télécopieur et réservée en permanence au fonctionnement de celui-ci.
ARTICLE 38. : CONSOMMABLES – CARBURANT
Tous les produits consommables et d’entretien sont à la charge du Délégataire.
CHAPITRE6: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU DELEGANT
ARTICLE 39. : OBLIGATIONS DU DELEGANT
Le Délégant assistera le délégataire dans les démarches qu’il pourrait engager auprès de l’administration dans le cadre de l’exercice des prestations relatives au présent Contrat.
Conformément aux dispositions de l’Article 20 de la Loi 54-05, le Délégant doit prendre les mesures nécessaires pour la bonne exécution de la gestion déléguée découlant de ses engagements contractuels, notamment en matière de rémunération.
Le Délégant procèdera à toutes les notifications relatives à l’exécution de la présente convention par des ordres et notes de service écrits émanant du Délégant ou toute autre personne dument habilitée à cet effet.
Le Délégant s’engage à budgéter et à inscrire en priorité les sommes de la présente convention la concernant dans ses comptes administratifs annuels dans la section « Budget de fonctionnement », et ce pendant toute la durée de la présente convention. Il s’engage à rémunérer le Délégataire à bonne date, conformément aux modalités de paiement prévues par la présente convention.
Le Délégant s’oblige également à faire ses meilleurs efforts pour protéger le Délégataire contre toutes atteintes, de quelque nature que ce soit, portées à l’exercice plein et entier de cette exclusivité à l’intérieur du Périmètre de la délégation et ce, en cas de contestation, jusqu'à règlement de la difficulté.
Le Délégant assistera le Délégataire dans les démarches qu’il pourrait engager vis-à-vis de l’Administration dans le cadre de son activité professionnelle, relative au contrat de délégation.
Le Délégant facilitera les recherches effectuées par le personnel du Délégataire et de son introduction auprès des services municipaux, subdivisions administratives ou organismes dont la consultation ou la collaboration seraient nécessaires à l’exécution des prestations objet du contrat.
Le Délégant dans la limite de ses prérogatives, fournira au Délégataire, à sa demande, les attestations ou certificats pouvant être nécessaires pour accomplir toute formalité légale relative à la situation administrative ou douanière du personnel et du matériel requis pour l’exécution des prestations prévues par le Contrat.
Le Délégant fournira, à la demande du délégataire, toutes les pièces administratives relatives au périmètre du contrat (cartes et plans, recensement urbain, calendrier des manifestations programmées, emplacement des souks, foires et marchés) qui peuvent faciliter l’exécution des prestations.
Le Délégant s’oblige, vis-à-vis du délégataire, à respecter dans les délais prévus au contrat les engagements financiers qui sont la contrepartie des prestations réalisées et notamment le paiement intégral à bonne date des factures présentées conformément au contrat.
ARTICLE 40. : DOMAINE DE L'EXCLUSIVITE D'EXPLOITATION
Pendant la durée du Contrat, le Délégant délègue au Délégataire l’exclusivité de l’exploitation du service délégué sur le Périmètre de la gestion déléguée.
En conséquence, le Délégant s’oblige à ne donner aucune autorisation administrative ou autre de nature à limiter ou empêcher l’exercice par le Délégataire de son droit d’exploitation exclusif du service délégué.
Le Délégant s’oblige également à faire ses meilleurs efforts pour protéger le Délégataire contre toutes atteintes, de quelque nature que ce soit, portées à l’exercice plein et entier de cette exclusivité à l’intérieur du Périmètre de la Délégation et ce, en cas de contestation, jusqu'à règlement de la difficulté.
Le Délégataire ne peut, en aucun cas, rechercher la responsabilité du Délégant, sauf pour le cas où le défaut de respect de cette exclusivité résulterait d’un acte délibéré du Délégant, ou d'un manquement à ses obligations aux termes du Contrat.
Aussi, le Délégataire s'oblige-t-il à mener toute action et à exercer tout recours pour faire respecter par les tiers son droit exclusif et les obligations incombant à ce titre auxdits tiers.
CHAPITRE7: CONTROLE ET SUIVI DU CONTRAT DE GESTION DELEGUEE
ARTICLE 41. : CONTROLE DU SERVICE DELEGUE
1. Outre le contrôle de l’Etat, le Délégant dispose à l'égard du Délégataire d'un pouvoir général de contrôle économique, financier et technique et de gestion du service délégué inhérent aux engagements respectifs découlant du Contrat ;
2. Le Délégant fixe les modalités d'exercice de son contrôle de la gestion et de l'exploitation, par le Délégataire, du service délégué, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
3. Il peut déléguer, tout ou en partie, l'exercice de son contrôle à une ou plusieurs personnes ou se faire assister par toute personne, conseil et expert de son choix.
Notamment, le Délégant peut, chaque fois qu'elle le juge nécessaire de façon ponctuelle ou de façon permanente, recourir à une expertise externe à laquelle elle délègue tout ou partie de ses attributions en matière de contrôle. Le Délégataire, dès lors qu'il est notifié de cette délégation et de son étendue, est, en matière de contrôle, tenu aux mêmes obligations à l'égard de cette expertise externe qu'à l'égard du Délégant.
4. Le Délégant exerce son contrôle dans le but d'évaluer, sur pièce et sur place, le respect par le Délégataire de ses obligations au titre du Contrat et notamment, des objectifs de performance techniques, commerciaux et financiers.
5. Le Délégataire est tenu de remettre à l’Autorité de tutelle un exemplaire des documents et rapports, techniques, financiers, comptables, économiques ou autres, communiqués au Délégant en vertu des dispositions du Contrat. Ces documents doivent être fournis dans la forme et les délais arrêtés par ledit Contrat ;
6. Le Délégataire ne peut, en aucun cas, invoquer l’exercice de ce contrôle pour se soustraire, en tout ou partie, à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le Contrat ;
7. Pour permettre au Délégant d’exercer sa mission de contrôle, le Délégataire s’engage à lui communiquer, ou à communiquer à l’entité désignée par elle, tous documents comptables, techniques ou autres et à lui permettre de prendre connaissance, sur place, de toutes pièces ou écritures relatives au service délégué ;
8. Il est précisé que si les missions de contrôle ou d’audit sont effectuées par un personnel ne relevant pas du Délégant ou de l’Autorité de Tutelle, des dispositions sur la confidentialité des informations manipulées seront insérées dans les documents relatifs à la mission.
ARTICLE 42. : SERVICE PERMANENT DE CONTROLE
Pour que le Délégant puisse exercer sa mission de contrôle dans de bonnes conditions, un service permanent de contrôle doit être créé par le Délégant au plus tard un (1) mois après la date de mise en vigueur du Contrat.
Le service permanent de contrôle, pour le compte du Délégant, pourra demander au Délégataire toute information jugée utile pour l’exercice de sa mission de contrôle.
Les frais de contrôle de la gestion déléguée seront financés suivant un prélèvement sur le chiffre d’affaires Hors TVA de la gestion déléguée arrêté à 1,5 % annuellement.
Le service permanent est tenu detransmettre au Ministère de l’Intérieur tous les rapports documents de contrôle et de suivi du contrat de gestion déléguée.
Le Délégataire doit également mettre dès l’entrée en vigueur du contrat, à la disposition du service de Gestion Déléguée chargé du contrôle les moyens suivants :
- 01 Véhicules de service ;
- 04 Motocycles pour les contrôleurs ;
Le matériel et véhicule dédiés au service du contrôle du Délégant, resteront à la propriété de ce dernier en fin du contrat.
ARTICLE 43. : COMITE DE SUIVI
Il est institué un comité de suivi, présidé sans voix prépondérante par le Délégant ou par toute autre personne qu'il aura désignée. Il est composé à représentativité égale de deux (2) à quatre (4) représentants du Délégant et deux (2) à quatre (4) représentants du Délégataire ainsi que deux (02) représentants du Ministère de l’Intérieur (un (01)de l’autorité locale et un (01) représentant de l’autorité de tutelle).
Ce comité a pour mission de s'assurer du suivi de la bonne exécution des prestations et du respect des clauses contractuelles. Il aura en particulier à examiner et à prendre des décisions sur les difficultés d’application ou d’interprétation du contrat soulevés par les deux Parties. Le Comité de suivi examine toute question relative à l’exécution de la convention qui nécessite une concertation entre les Parties.
Ce comité se réunira au moins une fois tous les six (6) mois à l'initiative de l’une ou l’autre des Parties. Toutefois, il pourra être convoqué à tout moment en cas de besoin à la demande Délégant ou du Délégataire.
Le Comité adopte son règlement intérieur dans les trois (3) mois de sa constitution.
Les réunions du Comité de suivi sont tenues au siège du Délégant ou en tout autre lieu convenu entre les Parties.
ARTICLE 44. : RAPPORTS ANNUELS
Pour permettre le contrôle économique, financier et technique de la Convention de gestion déléguée, le Délégataire s'oblige à remettre au Délégant, chaque année, les rapports suivants :
- Au plus tard, trente (30) jours avant le début de chaque exercice comptable, le programme prévisionnel d’activités ;
- Dans un délai d'un (1) mois à compter de l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires ou associés du Délégataire les comptes de clôture de l'exercice comptable, un compte-rendu de gestion, un compte rendu technique, un compte rendu financier et un compte-rendu de performance et son plan financier à cinq (5) ans.
1. Le programme prévisionnel d’activités inclut le plan de production prévisionnel pour l’année à venir et le programme d'investissements figurant au budget prévisionnel.
2. Le compte-rendu de gestion comprend le bilan, le compte d'exploitation, le tableau de financement, le rapport du Commissaire aux comptes, le bilan des actions sociales, le tableau récapitulatif des polices d’assurance en vigueur et, le cas échéant, les modifications apportées par le Délégataire aux procédures internes de passation et d’exécution des marchés.
3. Le compte-rendu technique annuel comprend les éléments suivants, avec indication de leur évolution sur les quatre derniers exercices :
- L’inventaire des biens de retour et de reprise du service délégué ;
- Un état des variations du patrimoine immobilier constatées par référence à l’origine ;
- L’état de réalisation physique du programme d’investissement contractuel ou modifié et approuvé par le délégant ;
- L’évolution générale des ouvrages ;
- Les effectifs du service, qualification des agents, ancienneté et rémunération des agents ;
- Un récapitulatif des renseignements notés dans le journal de marche que le Délégataire s’engage à tenir quotidiennement ;
- Les tonnages mensuels collecté et évacués par nature de déchets ;
- L’état des stocks ;
- Les consommations mensuelles (eau, électricité et autre consommables) ;
- L’ensemble des informations techniques et économiques relatives au transport, évacuation et traitement des refus ;
- Un historique des arrêts supérieurs à 24h ;
- Les travaux d’entretien effectués
- Les renouvellements du matériel d’exploitation ;
- Le calendrier des contrôles réglementaires et des analyses effectuées et leur résultat ainsi que le planning prévisionnel de ces contrôles et analyses de l’exercice suivant ;
- Un bilan environnemental et de sécurité (actions liées à l’hygiène et à la sécurité, formations, relevés, descriptifs et analyses des causes des accidents, des nuisances et des pollutions, mesures prises en faveur de l’environnement, etc.). Cet état indiquera notamment l’ensemble des résultats des contrôles effectués ainsi que le nombre de plaintes déposées par les riverains.
- Une synthèse de l’exercice considéré reprenant l’ensemble des éléments fournis dans les comptes rendus trimestriels et présentant les orientations d’exploitation pour l’exercice suivant, avec représentation graphique des évolutions des éléments figurant aux comptes rendus trimestriels et de leur évolution par rapport aux deux années précédentes.
- Toute autre indication que le Délégataire jugera utile de transmettre à l’autorité Délégante.
4. Le compte rendu financier annuel (CRF)
4-1 Compte rendu financier
Outre le bilan, le compte de résultat et les annexes de l’exercice écoulé, après certification des comptes par le commissaire aux comptes, le délégataire devra fournir un compte rendu financier.Le compte rendu financier devra récapituler les informations comptables et financières enrichies par des données physiques démontrant comment et pourquoi ces informations comptables et monétaires évoluent. Il devra en outre évaluer ou démontrer le rapport coût/efficacité du service. Ce compte rendu financier devra comporter au moins les rubriques ci-après :
a. Recettes :
- Recettes d’exploitation ventilées selon les éléments de rémunération
- Produits financiers
b. Charges de l’exercice :
- Personnel
- Achat d’énergie (combustible, électricité)
- Achat divers
- Fournitures
- Sous-traitance intra groupe (détaillée dans prestation)
- Sous-traitance extérieure (détaillée dans prestation)
- Impôts et taxes
- Autres dépenses (assurances, etc.)
- Frais d’assistance technique
- Charges calculées
- Charges réparties
- Charges relatives aux investissements (récapitulatif et détail) et amortissements
- Frais financiers (immobilisations, fonds de roulement, etc.)
- Contributions contractuelles (dotations, redevances, etc.).
c. Le délégataire est tenu de fournir également :
- Un état financier historique des travaux mentionnant le détail des opérations et les montants en dirhams courants, depuis le début de la délégation. Les travaux incluront les opérations réalisées dans l’année ayant entraîné une modification physique et/ou comptable du patrimoine de l’Autorité Délégante ou du patrimoine pouvant lui revenir à la fin de la délégation ;
- L’état d’avancement du plan de renouvellement du matériel d’exploitation ainsi que les éventuelles modifications apportées (avec leur valorisation) ; Les sinistres enregistrés : coût des réparations ; remboursement des assurances ;
- Les contrats fournisseurs : copie des contrats fournisseurs d’un montant supérieur à 20 000,00 DH ;
- Le Délégataire indiquera par ailleurs les engagements à incidences financières qu’il aura pu prendre, liés à la délégation et nécessaires à la continuité du service public.
4-2 Compte d’exploitation
Le compte de l’exploitation respecte les principes comptables d’indépendance des exercices et de permanence des méthodes, tout en permettant la comparaison entre l’année en cours et la précédente.
Ce compte comportera :
- Au crédit, les produits du service revenant au Délégataire y compris le produit de la valorisation des déchets ;
- Au débit, les dépenses propres à la délégation.
Le solde du compte représente le produit net ou le déficit net de l’exploitation ;
Les dépenses d’exploitation visées ci-dessus seront exclusivement celles qui se rapportent à la présente gestion déléguée.
Tout changement dans la présentation du compte sera motivé et explicité en annexe à la production dudit compte dans une note qui devra faire apparaître les améliorations opérées. Le Délégataire sera également tenu de produire son compte dans la version antérieure.
Le niveau de détail de chaque rubrique pourra être développé chaque fois que les spécificités de la Convention de Délégation le justifieront.
Seront rappelés pour mémoire, les montants correspondants de l’exercice antérieur.
Le montant des produits et charges directes, charges calculées ou des charges réparties sera clairement indiqué. Le Délégataire présentera les méthodes et les éléments de calcul économique annuel ou pluriannuel retenus pour la détermination des dits produits et charges. Le Délégataire mentionnera notamment les méthodes de calcul concernant les dotations (amortissements et renouvellement).
Seront joints des états descriptifs complémentaires précisant les clefs de répartition utilisées (nature et valeur) pour la détermination de la quote-part des charges communes à plusieurs services imputés sur l’exploitation du service délégué.
5. Compte rendu de performance
Le Compte rendu de performanceet son plan financier à cinq ans indique, de façon cohérente, l'évolution des prix et des recettes, les prévisions de coûts et le tableau de financement. Ce plan est révisé annuellement et a valeur indicative.
Le refus de communication par le Délégataire dans les délais prescrits de l'un quelconque des documents mentionnés au présent chapitre constitue une faute contractuelle selon l’article 63 de la présente.
ARTICLE 45. : REVUE TRIENNALE
A l’issue du second exercice et de chacune des périodes triennales subséquentes, les Parties évaluent les résultats obtenus par le Délégataire et examinent l’état d’exécution du contrat.
Les Parties se rencontrent à cet effet pour passer en revue la situation du Service délégué, examiner les résultats du contrôle effectué par le Délégant, s’accorder sur l’application des sanctions éventuelles et apporter, d’accord parties, les avenants jugés nécessaires à la présente Convention de Délégation, notamment en matière de rémunération.
ARTICLE 46. : INTERETS DE RETARD
Le non-respect par le Délégataire de ses obligations au paiement ou au reversement au profit du Délégant de toute somme mise à sa charge par le contrat, pour quelque motif que ce soit, rendra exigible, en sus du principal dû, un intérêt calculé sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois (3) mois souscrits par adjudication au cours du trimestre précédent. En l’absence d’émission des bons du Trésor pendant un trimestre donné, le taux en vigueur au titre de ce trimestre sera maintenu pour le trimestre suivant.
CHAPITRE8: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 47. : PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ET PLAN DE FINANCEMENT
47.1. Programme d’Investissement
Le coût global des investissements contractuels à réaliser par le délégataire au titre du présent contrat s’élève à ………..DH HTconstants (base ………), ventilé comme suit :
1- Matériel (engins, véhicules, conteneurs…) existants appartenant au délégant et acquis par le délégataire : DH HT
2-Matériel (engins, véhicules, conteneurs…..) neufs à apporter par le délégataire : DH HT
3- Matériel (engins, véhicules, conteneurs…) à renouveler par le délégataire : DH HT
4-Autres investissements (constructions, logiciels……) DH HT
47.2. PLAN DE FINANCEMENT DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Le plan de financement du programme d’investissement est le suivant :
Désignation MONTANT %
Capital
Emprunt
Autres.
La consistance, le calendrier de réalisation et le plan de financement des investissements sont détaillées en annexes de la présente convention.
En cas d’acquisition du matériel par la formule de leasing, le contrat doit prévoir les dispositions suivantes :
- La durée du contrat de leasing ne doit pas excéder la durée du contrat de gestion déléguée ;
- Le matériel objet de leasing revient gratuitement au délégant à la fin du contrat. ;
Le délégataire est tenu de transmettre au délégant tous les contrats de leasing du matériel objet du contrat avant sa mise en circulation.
ARTICLE 48. : REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Le Délégataire est rémunéré par le Délégant de la totalité des prestations définies dans le présent contrat, selon les prix suivants :
Prix N° 1 : Rémunération forfaitaire de la collecte des déchets ménagers et assimilés
Ce prix qui s’établit à …………………. DH (en lettres et en chiffres) Hors taxes correspondant à un forfait mensuel rémunérant la collecte des déchets ménagers et assimilés, des encombrants et des ordures des dépôts sauvages ainsi que le transport des résidus collectés à la décharge publique de la commune de .......................... et leur déchargement.
PRIX N° 2 : Rémunération forfaitaire du nettoiement -balayage manuel-
Ce prix qui s’établit à …………………. DH (en lettres et en chiffres) Hors taxes correspond à un forfait annuel rémunérant le nettoiement par balayage manuel (7 jours sur 7) de la voirie (chaussée, trottoirs, caniveaux et places publiques…) et du mobilier urbain installé par le Déléguant ainsi que le transport des résidus collectés et leur déchargement à la décharge publique de la commune de ...........................
PRIX N° 3 : Rémunération forfaitaire du nettoiement -balayage manuel-
Ce prix qui s’établit à …………………. DH (en lettres et en chiffres) Hors taxes correspond à un forfait annuel rémunérant le nettoiement par balayage manuel (3 jours sur 7) de la voirie (chaussée, trottoirs, caniveaux et places publiques…) et du mobilier urbain installé par le Déléguant ainsi que le transport des résidus collectés et leur déchargement à la décharge publique de la commune de ...........................
PRIX N° 4 : Rémunération forfaitaire du nettoiement -balayage manuel-
Ce prix qui s’établit à …………………. DH (en lettres et en chiffres) Hors taxes correspond à un forfait annuel rémunérant le nettoiement par balayage manuel (2 jours sur 7) de la voirie (chaussée, trottoirs, caniveaux et places publiques…) et du mobilier urbain installé par le Déléguant ainsi que le transport des résidus collectés et leur déchargement à la décharge publique de la commune de ..........................
PRIX N° 5 : Rémunération forfaitaire du nettoiement -balayage manuel-
Ce prix qui s’établit à …………………. DH (en lettres et en chiffres) Hors taxes correspond à un forfait annuel rémunérant le nettoiement par balayage manuel (1 jours sur 7) de la voirie (chaussée, trottoirs, caniveaux et places publiques…) et du mobilier urbain installé par le Déléguant ainsi que le transport des résidus collectés et leur déchargement à la décharge publique de la commune de ..........................
PRIX N° 6 : Rémunération forfaitaire du nettoiement -balayage mécanique-
Ce prix qui s’établit à …………………. DH (en lettres et en chiffres) Hors taxes correspond à un forfait annuel rémunérant le nettoiement par balayage mécanique (1 jours sur 7) de la voirie, des places publiques ainsi que le transport des résidus collectés et leur déchargement à la décharge publique de la commune de ...........................
PRIX N° 7 : Rémunération de lavage mécanique-
Ce prix qui s’établit à …………………. DH (en lettres et en chiffres) Hors taxes correspond à 60 Hectare rémunérant le Lavage des voies et espaces publics y compris produit de lavage, brossage, eau chaude éventuellement, eau sous pression, essuyage et élimination des flaques d’eau.
Ces prix tiennent compte de toutes les prestations prévues par la convention de gestion déléguée notamment :
La collecte et l’évacuation des déchets ménagers à la décharge publique ;
Le balayage manuel et mécanique et toutes les opérations de nettoiement de l'espace public du Déléguant (voirie, places, foires, marchés et souks etc..) ;
La campagne de promotion « propreté de la ville » ;
Les actions de sensibilisation, de communication et d’éducation à l’environnement ;
L'éradication des dépôts sauvages ;
Les charges salariales ainsi que les frais liés à l'amélioration des conditions de travail et à la formation du personnel ;
Les frais liés à l'acquisition des matériels, engins et véhicules cédés au Délégataire par le Délégant ;
Les frais d'acquisition des matériels, engins etvéhiculesneufs apportés par le Délégataire ;
Les frais d’entretien, de maintenance et de renouvellement des matériels, engins et véhicules ;
Les frais de construction, d’équipement et de rénovation des locaux et garages le cas échéant ;
Toutes les sujétions hormis celles explicitement imputées à la charge du Délégant ;
Tous les frais et dépenses inhérents à l'exécution des prestations dont le Délégataire est réputé avoir estimé les difficultés et les risques notamment tout manque à gagner pouvant résulter d’une sous-estimation des moyens et des quantités prévisionnelles ayant servi à la détermination de la rémunération du délégataire ;
Les frais de voyages, déplacements, transports au Maroc ou dans un pays tiers, qui seront pris en charge par le Délégataire pour l'accomplissement des prestations ;
Les charges financières et les bénéfices, ainsi que toutes les taxes et tous les impôts existants auxquels est soumis le Délégataire pendant la durée des présentes.
ARTICLE 49. : REDEVANCE DE COLLECTE DES DECHETS ASSIMILES DES GROS PRODUCTEURS
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics et de l’article 23 de la loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, le délégataire peut être autorisé par le délégant à percevoir une rémunération sur les usagers (Gros producteurs des déchets).
Cette redevance ne concerne que les producteurs des déchets assimilés aux déchets ménagers à savoir les déchets provenant notamment des activités économiques, commerciales et artisanales qui, par leur nature, leur composition et leurs caractéristiques sont similaires aux déchets ménagers conformément à l’article 3 de la loi 28-00 ci-dessus indiquée.
Les usagers gros producteurs des déchets sont notamment :
- Les établissements hôteliers ;
- Les restaurants et cafés ;
- Les centres commerciaux;
- Les établissements de soins ;
- Les établissements scolaires disposant de cantines ;
- Les entreprises disposant de cantines.
La liste ci-dessus constitue une première assiette pour cette redevance mais n’est pas limitative, le délégant pourra y adjoindre d’autres usagers du service des déchets ménagers et assimilés.
La liste des gros producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers, les quantités prévisionnelles produites par chacun ainsi que le niveau de la redevance doivent être fixé préalablement par le délégant.
La redevance doit couvrir les frais de collecte, de transport, de mise en décharge et de traitement des déchets éventuellement. Elle est calculée en fonction des quantités produites (à la tonne), de la fréquence de ramassage et de la densité des déchets générés.
Les recettes liées à cette redevance font partie du chiffre d’affaires de la gestion déléguée.
La formule de calcul de cette redevance est comme suit :
Redevance spéciale = V*F* K* µ*Nombre de jour/an
V : volume total des bacs affectés à la collecte en m3 (240l, 360l, 660l);
F : Fréquence journalière d’enlèvement des bacs ;
K : Coût unitaire à la tonne du service (collecte/nettoiement et mise en décharge);
µ : 0.4 (masse volumique des déchets) ;
Cette redevance fait l’objet d’un arrêté de Monsieur le Président du conseil communal de ...........................
Le délégataire est autorisé à facturer et recouvrer les produits de cette redevancepour le compte du délégant.
ARTICLE 50. : MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
La rémunération du Délégataire est calculée mensuellement sur la base des attachements (Au Forfait pour la collecte desdéchets,auxForfaits journaliers pour le balayage et éventuellement le lavage) fournis, signé contradictoirement par le délégataire et le délégant, et donne lieu au règlement de décomptes mensuels forfaitaires.
Le montant de chaque décompte est réglé au Délégataire dans un délai maximum de soixante (60) jours qui suivent la réception par le Délégant de la facture, en six (6) exemplaires, et des pièces justificatives nécessaires à sa vérification.
Le Délégant vérifie et éventuellement corrige les décomptes. Les éventuelles pénalités seront également déduites des décomptes. Dans le cas où une partie d'un décompte, soumis par le Délégataire, est contestée ou fait l'objet d'une demande de justifications complémentaires, le Délégant notifie, au plus tard trente(30)jours après réception de celui-ci, la situation des prestations non contestées admises en paiement, ainsi que les éventuelles pénalités à déduire.
L'acceptation par le Délégataire de ce paiement partiel n'implique aucune renonciation à ses droits concernant la partie contestée.
ARTICLE 51. : REAJUSTEMENT DE LA REMUNERATION DU DELEGATAIRE
A la demande de l'une ou l'autre des parties, et en tout cas tous les (3) Trois ans, le délégant et le Délégataire se rencontreront pour décider d'un commun accord des mesures qui s'imposent en raison de tout événement entraînant des variations importantes dans l’équilibre économique et financier des structures essentielles de la gestion déléguée, notamment dans les cas suivants :
Evolution importante de la législation et/ou de la réglementation, notamment en matière d’environnement, dans la mesure où elle entraînerait la nécessité de procéder à d’importants travaux de mise en conformité et à une modification significative des conditions d’exploitation ;
Modification de la consistance ou du calendrier d'exécution des investissements financés par le Délégataire, tels qu'ils résultent de l’annexe 2 de la Convention ;
Variation, modification ou création de tous impôts, taxes, retenues, droits de douane et charges fiscales ou parafiscales de quelque nature que ce soit par rapport à ceux existant à la date de signature du Contrat ;
Prise en charge de tout nouvel équipement ou nouvelle prestation non compris dans les engagements contractuels du Délégataire;
Modification du Périmètre de la gestion déléguée.
La demande de révision pourra être présentée par l’une ou l’autre des Parties, le Délégataire étant alors tenu de produire toutes justifications nécessaires et notamment les comptes de l’exploitation. L’accord entre les Parties devra faire l’objet d’un avenant au contrat.
ARTICLE 52. : IMPOTS
Tous les impôts, taxes ou redevances établis par l'Etat, la Région, la Province ou les communes y compris les impôts relatifs aux installations du service seront à la charge du Délégataire.
Les rémunérations prévues par le Contrat sont réputées avoir pris en compte les impôts et taxes en vigueur à la date de démarrage du Contrat.
ARTICLE 53. : GARANTIE DE SOUMISSION ET GARANTIE DE BONNE EXECUTION
53.1. Garantie de soumission
La garantie de soumission d’un montant de Deux cent soixante-six mille quatre cent six dirhams soixante-quinze centimes (266 406,75Dh), remise avec l’offre du délégataire est restituée à ce dernier lors de la remise de la garantie de bonne exécution.
53.2. Garantie de bonne exécution
Avant la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée, le Délégataire produit puis renouvelle chaque année, la garantie de bonne exécution qui est égale à la somme des deux garanties suivantes :
- La garantie relative à l’exploitation du Service,d’une valeur de 3% du montant de la recettemoyenne annuelle (Somme des recettes annuelle sur 7 ans / durée du contrat);
- La garantie relative à la réalisation du programme d’investissement contractuel d’une valeur de 7% du montant total des investissements contractuels. Chaque année, cette garantie sera ajustée en fonction du montant prévisionnel actualisé des investissements restant à réaliser.En cas de non utilisation de ce cautionnement (7%), le délégant est tenu de restituer la garantie de l’année N-1 après constitution de celle de l’année N.
Cette garantie sera établie sous forme de cautionnement bancaire délivré par des établissements bancaires agrées.
Ce cautionnement, sous déduction éventuelle des pénalités et dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du Délégataire pour assurer le Service en cas de mise en régie provisoire, sera libérée à l'expiration du présent contrat de gestion déléguée.
En cas d’utilisation éventuelle de ce cautionnement pour faire face aux frais et dépenses engagés par le délégant dans le cadre du présent contrat, le Délégataire fournira dans un délai maximum de 15 jours unnouveau cautionnement correspondant au montant initial en remplacement ducautionnement utilisé.
Il reste entendu que les pénalités éventuelles seront déduites en priorité sur les décomptes mensuels.
L’acte de garantie devra faire apparaître le droit pour le délégant de procéder aux déductions ci-dessus.
Tout non reconstitution de garantie après une mise en demeure restée sans effet pendant un (1) mois ouvrira le droit pour le délégant à une résiliation sans indemnité.
ARTICLE 54. : REGIME DE LA GARANTIE
Le Délégataire s’engage irrévocablement à accepter pendant l’exécution du Contrat de gestion déléguée à ce que l’établissement bancaire ou financier ayant délivré le cautionnement paye au Délégant à toute première demande de celui-ci dès production par elle de la lettre de mise en demeure de régler, adressée au Délégataire, les sommes relevant des dispositions ci-après.
Sur le montant de la caution de garantie, sauf paiement dans les délais par le délégataire, le Délégant peut ordonner les paiements suivants après une mise en demeure restée vaine pendant un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification par le Délégataire.
Les dépenses faites en raison des mesures prises aux frais du Délégataire pour assurer la sécurité ou la salubrité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de mise en régie provisoire et déchéance.
les dépenses nécessaires pour assurer l’hygiène et la sécurité publique ou pour permettre la reprise de certaines prestations non conformes aux dispositions du Contrat notamment les réserves non levées dans le cadre de la procédure de réception, retard dans l’exécution des prestations ou travaux, reprise du Contrat de gestion déléguée en cas de mise en régie provisoire, remise en bon état d’entretien des ouvrages et équipementainsi que le montant des pénalités contractuelles ou mise en régie ou déchéance ou des sommes restant dues au Délégant en vertu du Contrat de gestion déléguée.
ARTICLE 55. : REGIME COMPTABLE
Le Délégataire s'engage à tenir une comptabilité générale conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Maroc et a également l’obligation de mettre en place une comptabilité analytique d'exploitation.
Cette comptabilité analytique sera structurée par centre de recettes, à savoir les prix repris dans la définition des prix. Pour chacun de ces prix, le délégataire établira ses comptes de bilan, ses comptes de charge et de recettes afférant à ladite prestation.
Toutes les charges communes à plusieurs prestations, comme le personnel d’encadrement, les moyens informatiques, les équipes d’entretien des véhicules, véhicules de service, de fonction, les frais du siège, le transfert du savoir-faire… seront répartis selon la clé de répartition définie dans son offre.
Le délégataire doit tenir distinctement :
- La comptabilité et les comptes bancaires de son activité au titre de la Délégation ;
- La comptabilité et le compte bancaire au profit du Délégant ;
- La comptabilité et les comptes bancaires de ses autres activités (le cas échéant), qui auront été préalablement autorisées par le Délégant.
Le niveau de détail de cette comptabilité analytique sera défini par le Délégant, au début de chaque nouvel exercice comptable et ne pourra être modifié de la propre initiative du Délégataire.
Le tableau des amortissements, étalés sur les sept (7) années de la Délégation doit respecter la logique de comptabilité analytique présentée.
CHAPITRE9: EXPIRATION DU CONTRAT - SANCTIONS
ARTICLE 56. : CAUSES D’EXPIRATION DE LA GESTION DELEGUEE
Le contrat de gestion déléguée expire, soit normalement à son terme, soit de manière anticipée dans les cas suivants :
Résiliation unilatérale par le Délégant sans faute du Délégataire (rachat du Contrat) ;
Modification due à un bouleversement des conditions économiques ;
Force majeure ou fait du prince ;
Déchéance.
ARTICLE 57. : CONTINUATION DU SERVICE EN CAS D’EXPIRATION DE LA GESTION DELEGUEE :
Quel que soit le mode d'expiration du Contrat de la gestion déléguée, le Délégant a le droit, sans qu'il en résulte un quelconque droit à indemnité ou à compensation pour le Délégataire, de prendre, durant les six (06) derniers mois de la gestion déléguée, toutes les mesures pour assurer la continuation du service délégué et, notamment, toutes mesures utiles pour faciliter le passage du Contrat de la gestion déléguée au régime nouveau d'exploitation et ce à la charge du Délégataire.
ARTICLE 58. : SORT DES BIENS DE LA GESTION DELEGUEE EN CAS D’EXPIRATION DU CONTRAT :
58.1. Sort des biens de retour :
A la date d'expiration du Contrat de la gestion déléguée, quelle qu’en soit la cause, le Délégant est subrogé de plein droit dans l’ensemble des droits du Délégataire afférents aux biens de retour. Celui-ci est tenu de retourner au Délégant, gratuitement et sans frais pour elle, en bon état d'entretien et de fonctionnement, l'ensemble des biens de retour. Lesdits biens font l’objet d’inventaire contradictoire entre les parties. Le cas de constat de non-conformité des lieux par rapport aux engagements contractuels peut faire l’objet de travaux facturés au délégataire ou déduits de la caution de garantie.
Quelle que soit la cause d’expiration de la Convention, la caducité non amortie figurant au bilan du Délégataire constitue une créance du Délégataire sur le Délégant, dont le règlement n’est pas soumis à l'impôt.
Quelle que soit la cause d’expiration de la Convention, la provision de renouvellement figurant au bilan du Délégataire est due par ce dernier au Délégant.
58.2. Sort des biens de reprise :
A la date d'expiration du Contrat de la gestion déléguée, le Délégant peut reprendre, sans toutefois y être contrainte, en totalité ou en partie, contre indemnité, les biens de reprise et les approvisionnements nécessaires à l'exploitation normale du service délégué.
L’intention de reprise des biens de reprises devra être notifiée au Délégataire, en cas de rachat du Contrat ou de fin normale du Contrat, au moins six (6) mois avant la date de l’expiration et dans les autres cas à la date d’expiration.
La valeur des biens de reprise est fixée au maximum sur la base de la valeur nette comptable, ou à l’amiable, ou à dire d’expert désigné d’accord parties ou, à défaut, l’expert sera par l’Autorité de Tutelle ou le tribunal marocain compétent. Les constatations et avis de l’expert auront un effet obligatoire pour les Parties.
58.3. Règlement des comptes entre les parties
Le cas échéant, une compensation est faite entre l’ensemble des sommes que se doivent respectivement les parties en application du Contrat de la gestion déléguée et des suites de son expiration.
En cas d’extinction anticipée, la compensation éventuelle à verser au Délégataire telle qu’elle découle des dispositions y afférentes devra être versée déduction faite des sommes qui sont dues au Délégant. Celle-ci peut retenir sur la caution de garantie prévue à l’article 52.2Ci-dessus ou décomptes impayés, les sommes résiduelles qui lui sont dues.
58.4. Remise des biens en cas d’expiration anticipée du Contrat
En cas de déchéance, d'expiration anticipée, le Délégataire est tenu, dans un délai maximum de deux (2) mois, de mettre à la disposition du Délégant, en bon état d'entretien et de fonctionnement, l'ensemble des biens retournés et repris, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des points1 et 2 du présent Article.
ARTICLE 59. RESILIATION UNILATERALE PAR LE DELEGANT SANS FAUTE DU DELEGATAIRE (RACHAT DU CONTRAT)
Le Délégant conserve un droit de résiliation unilatérale de la gestion déléguée, et ce même si le Délégataire n’a commis aucune faute. Ce droit peut être exercé par le Délégant au plus tôt à dater de la troisième (3) anniversaire de la mise en vigueur du Contrat. A la date de notification, le Délégant peut affecter de façon permanente ses représentants au sein des services délégués et sans aucune restriction pour les zones d’intervention, pour permettre une transition sans difficultés à la date effective de la résiliation. La résiliation est effective au maximum (6) six mois après sa date de notification au Délégataire.
En cas de résiliation unilatérale effectuée dans les conditions spécifiées à l’alinéa précédent, le Délégant s’engage à acquérir à leur valeur nette comptable l’ensemble des Biens de Reprise dont le Délégataire notifie la liste au Délégant au plus tard 90 jours après la date de réception de la notification de rachat. Le prix total de l’acquisition ne pourra toutefois en aucun cas être inférieur aux sommes permettant au Délégataire de désintéresser tous prêteurs au titre des éventuels emprunts souscrits par ce dernier pour l’acquisition des biens en cause.
Le Délégant est en outre redevable au Délégataire d’une indemnité de résiliation unilatérale dont le montant est égale à la somme de (i) la valeur nette comptable à la date de résiliation des Frais d’Etablissement de la société Délégataire et (ii) la Valeur Actuelle de la perte de bénéfice prévisionnel du Délégataire pour la période restant à s’écouler de la date de résiliation au terme prévu de la délégation.
La Valeur Actuelle est calculée sur la base du bénéfice net moyen des trois meilleurs exercices.
ARTICLE 60. : MODIFICATION DU CONTRAT
60.1. :Modification due à un bouleversement des conditions économiques
Si, indépendamment du fait ou de la volonté du Délégataire, des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, des événements graves et imprévus, du fait ou non du Délégant , ont pour conséquence d'altérer l'équilibre économique et financier de l’exploitation du service délégué, et si le déséquilibre qui en résulte ne peut être corrigé par une révision de la rémunération du Délégataire, les parties conviennent, sur la notification écrite de l'une ou l'autre d'entre elles, de renégocier les termes du Contrat, de manière à rétablir à terme l'équilibre économique et financier de l'exploitation du service délégué.
Dans ce cas, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la notification mentionnée à l’alinéa précédent, pour parvenir à un accord sur la modification des termes du Contrat. Ce délai est renouvelable une seule fois, à l’initiative de l’une ou l’autre partie.
En cas de bouleversement des conditions économiques, tel que défini ci-dessus, et dans l’attente de l’accord parties, le Délégataire est obligé demettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service délégué, sans préjudice, en contrepartie de cette obligation de moyens, de son droit à une juste compensation, sous la forme d’une indemnité égale aux pertes qu'il a subies, pendant la période courant entre la date de notification du bouleversement des conditions économiques et la date de prise d'effet de l’accord contractuel.
Dans le cas où, au terme d’une période maximum de six (6) mois à compter de la date de la notification mentionnée ci-dessus, le bouleversement des conditions économiques n’est paspallié et que l’une ou l’autre des parties considère un accord improbable, notamment si le Délégataire juge que l’équilibre financier de l’exploitation du service délégué est irrémédiablement compromis, le présent Contrat peut être résiliée par notification écrite de l’une des parties à l'autre, avec un préavis de trente (30) jours francs.
- En cas de résiliation par application du présent Article, il est versé au Délégataire par le Délégant, sans préjudice de l’article 64relatif auxpénalités, une indemnité égale aux pertes qu'il a subies pendant la période courant entre la date de notification du bouleversement des conditions économiques et la date de prise d'effet de la résiliation, et
- Une indemnité annuelle de résiliation, pendant la période restant à courir jusqu'à la date d'expiration normale de la Convention de délégation, égale à sept pour cent (7%) du capital social investi, augmenté, le cas échéant, des apports en compte courant et des prêts subordonnés des actionnaires effectués au moins douze (12) mois avant la date de notification du bouleversement des conditions économiques.
60.2. : Modification d’un commun accord :
Le présent Contrat ne pourra être modifié que d’un commun accord entre les Parties. Ces modifications devront faire l’objet d’un avenant approuvé par l’autorité de tutelle.
60.3. :Modification unilatérale :
Le Délégataire reconnaît expressément que du fait que la Gestion Déléguée porte sur une activité de service public, le Délégant détient et conserve seule le pouvoir d’apprécier la qualité et les conditions dans lesquelles ce service doit être fourni au public, de sorte que le Délégataire accepte sans réserve que le Délégant procède, si elle le juge utile ou nécessaire au service délégué, de proposer des modifications unilatérales aux conditions du Contrat de gestion déléguée à charge d’indemniser le Délégataire et/ou déterminer d’accord entre les parties les modifications financières subséquentes du Contrat de gestion déléguée.
ARTICLE 61. : FORCE MAJEURE OU FAIT DU PRINCE :
Les sanctions prévues à la présente convention, à savoir la mise sous régie provisoire, la déchéance et les pénalités contractuelles ne sont pas prononcées si le fait générateur du manquement est consécutif à un cas de :
Force majeure, c'est-à-dire lors de la survenance d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux volontés respectives des parties, notamment la guerre ou les émeutes, les cataclysmes naturels ; ou
D’un fait du Prince, c'est à dire lors d’une décision unilatérale du Délégant, imprévisible lors de la signature de la présente convention et rendant son exécution plus difficile ou plus onéreuse ;
Entraînant pour le Délégataire l'impossibilité d'assurer l'exécution de tout ou d'une partie essentielle des obligations mise à sa charge au titre de la Convention de gestion déléguée.
En cas de survenance d’un événement de force majeure ou du fait du prince décrit ci-dessus, le Délégataire doit faire ses meilleurs efforts et tout mettre en œuvre pour assurer la continuité des Services délégués, jusqu'à disparition de l'événement et retour aux conditions normales d'exploitation.
Dans le cas où l'empêchement dépasserait une période de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement, chacune des parties dispose du droit de mettre fin à la Convention de délégation, par notification écrite avec un préavis de trente (30) jours francs.
ARTICLE 62. : DÉCHÉANCE DU DELEGATAIRE
62.1. : Causes et procédure de déchéance
En cas de manquement grave non justifié, ou de faute grave du Délégataire dans l'exécution de l'une quelconque des obligations mises à sa charge par la Convention de gestion déléguée et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, dans les cas suivants :
Non-conformité, répétée ou prolongée, de l'exploitation aux prescriptions techniques applicables ;
Non couverture de la totalité du périmètre du service ;
Défaut de respect des règles d’hygiène et de sécurité ;
Existence de plus de 10% de matériel hors fonctionnement et non réparé après un délai d’un (1) mois ;
Abandon ou interruption fautifs du Service dans une durée dépassant 3 jours;
Obstruction volontaire aux contrôles du Délégant après mise en demeure restée sans suite pendant une durée de six jours ouvrables;
Non production des documents et rapports requis après mise en demeure restée sans suite pendant une durée d’un mois ;
La non-reconstitution des capitaux propres du Délégataire à un niveau au moins équivalent au montant du capital social du Délégataire dans les dix-huit (18) mois de la date d'approbation des comptes sociaux du Délégataire faisant apparaître que les capitaux propres du Délégataire sont devenus inférieurs à plus de 25% du capital social du Délégataire ;
Le nom respect par le délégataire des dispositions de l’article 16 relatif à l’intuitu personae
Refus de déférer aux injonctions du Délégant ;
Montant des pénalités contractuelles dépassant 10% du montant annuel du contrat ;
Non-respect des lois et règlements en vigueur applicables au délégataire et après mise en demeure restée infructueuse ;
Violation par le délégataire des principes ou obligations relatifs à la mise en place des assurances et des garanties bancaires.
N’ayant pu aboutir, en cas de contestation, à une conciliation dans un délai d’un mois à compter de la notification du différend né, le Délégant enjoint au Délégataire, par notification écrite décrivant précisément les manquements reprochés, d'y remédier dans un délai raisonnable et adapté au problème, lequel délai commence à courir au jour de la réception de la notification, et ne peut, sauf circonstances exceptionnelles,excéder (30) jours francs.
Le délai de trente (30) jours précité peut être ramené à dix (10) jours francs si le cas de manquement grave ou de faute grave est susceptible de porter immédiatement atteinte à la sécurité des personnes ou des biens affectés aux Services délégués, ou est de nature à en interrompre l'exploitation.
Si, à l'expiration du délai qui lui est imparti par injonction, le Délégataire n'a pas satisfait aux obligations pour lesquelles il était défaillant ou fautif, la déchéance peut être prononcée à ses torts, frais et risques.
La déchéance entraîne l'exclusion définitive du Délégataire de l'exploitation des Services de propreté et l'obligation pour lui de supporter les conséquences pécuniaires de l'ensemble des mesures prises par le Délégant pour assurer la continuité des Services. A cette fin, le Délégant pourvoit à l'exploitation des Services délégués par ses propres moyens.
Dans cette hypothèse, le Délégant, substitué au Délégataire, peut racheter les Biens Propres du Délégataire, à un prix fixé à l'amiable ou à dire d'expert.
62.2. Autres cas de déchéance
Le Délégataire peut être immédiatement déchu du Contrat dans les cas suivants :
Dissolution anticipée de la société délégataire ;
Liquidation judiciaire assortie ou non d'une autorisation de continuation de la société délégataire ;
Règlement judiciaire, si le Délégataire n'est pas autorisé à continuer l'exploitation ;
Faillite concernant le Délégataire ;
Décès du Mandataire de la société Délégataire et son non remplacement dans un délai d’un mois ;
Et en cas de modification, par rapport à la situation prévalant au jour de la signature du Contrat de gestion Déléguée, des conditions du contrôle par ses actionnaires de son capital social sans accord préalable du Délégant qui, en cas de refus, devra être motivé.
La déchéance intervient aux torts, frais et risques du Délégataire dans les conditions prévues à l’article ci-dessous.
62.3. Effets de la déchéance
Au jour de la déchéance, quelle qu'en soit la cause, le Délégataire déchu a l'obligation de mettre à la disposition du Délégant, et à sa demande, les moyens affectés à la gestion et à l'exploitation du service délégué, notamment le personnel d'encadrement et d'exécution, et tous les biens nécessaires au service délégué, durant toute la période nécessaire à la mise en place du nouveau régime d'exploitation et pendant au moins six (6) mois à compter de la date de la déchéance.
L'ensemble des conséquences pécuniaires des opérations destinées à assurer la continuation du service délégué durant la période nécessaire à la mise en place du nouveau régime d'exploitation sont à la charge du Délégataire déchu pendant une période maximum de six (6) mois, sans préjudice de l’application de l’article 62 ci-dessus.
ARTICLE 63. :MISE EN REGIE PROVISOIRE ET SUBSTITUTION D’OFFICE
En cas de manquement fréquemment répété, de manquement grave ou de faute grave du Délégataire dans l'exécution des obligations mises à sa charge par la Convention de gestion déléguée, notamment si la sécurité ou la salubrité publique est menacée ou si le Service délégué n’est rempli que partiellement, le Délégant lui enjoint, par notification écrite décrivant précisément les manquements reprochés, d'y remédier dans un délai déterminé, commençant à courir au jour de la réception de la notification, et qui ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être supérieur à dix (10) jours francs.
Si, à l'expiration du délai qui lui est imparti par l'injonction, le Délégataire ne satisfait pas aux obligations pour lesquelles il est défaillant ou fautif, le Délégant peut, aux frais et risques du Délégataire, prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :
- Mise sous séquestre du contrat de gestion délégué par l'établissement d'une régie provisoire, totale ou partielle, aux torts, frais et risques du délégataire ou
- Substitution d'une autre entreprise au Délégataire défaillant, en vue de remédier au manquement ou à la faute ayant donné lieu à la mise en demeure, et ce jusqu'au rétablissement de la situation normale.
Pendant la durée de la mise en régie provisoire ou jusqu'au rétablissement de la situation normale, le contrat de gestion délégué est suspenduen tout ou partie.
Le Délégant peut prélever d'office sur le montant de la garantie prévue à l’article 52.2 ci-dessus toute dépense rendue nécessaire dans le cadre de l'application du présent article.
ARTICLE 64. PÉNALITÉS CONTRACTUELLES
Dans l'hypothèse où le service ne serait pas effectué sur tout ou partie de la zone à desservir, pour des raisons inhérentes au Délégataire et sauf en cas de grève du personnel ou de conditions exceptionnelles rendant le service impossible ou anormalement dangereux, le Délégataire devra supporter des pénalités dont la nature et les montants figurent dans letableau ci-dessous.
Les pénalités fixées ci-dessous ne seront pas appliquées au Délégataire pendant la période de transition de trois (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de gestion déléguée.
Les pénalités dues, le cas échéant, par le Délégataire seront prélevées en priorité sur sa rémunération (décomptes mensuels) ou sur la caution de bonne exécution.
Le manquement constaté et la pénalité y afférente seront notifiés par écrit au Délégataire par le Délégant.
L’application par le délégant des pénalités contractuelles doit se faire, conformément à la circulaire de monsieur le ministre de l’Intérieur portant le numéro 17-887 du 11 Décembre 2012 relative à la gestion déléguée des services des déchets ménagers, selon les étapes suivantes :
- L’établissement d’un premier constat, par le contrôleur du délégant, de l’infraction et mise en demeure du délégataire, en lui accordant un délai de 24 heures pour mettre fin à l’infraction constatée ;
- Dans le cas où le délégataire n’a pas mis fin à l’infraction en question dans le délai imparti, un deuxième constat est établi sous les 24 Heures qui suivent et ce, en présence du délégataire ;
- Si le délégataire n’obtempère pas dans les délais sus visés et laisse persister l’infraction, il est fait procéder à la mise en application de la pénalité en question.
Il est bien entendu que le contrôle doit être synchronisé avec le planning des opérations du délégataire et ne devrait pas être effectué plus de trois (3) heure après le passage du délégataire, sachant que le plafond mensuel des pénalités, lorsqu’il est prévu dans le contrat, doit être respecté sans possibilité de report au mois suivant.
Tableau des Pénalités contractuelles appliquées pour le service de la collecte et du nettoiement des déchets:
N° Nature de l’infraction Montant de la pénalité (Dh /Jour)
I. Exploitation du Service
1 Secteur non collecté ou non balayé 10.000,00/Jour
2 Déchets laissés sur place (non collectés ou non balayés) ou mal ramassés dans un délai de 2 heures après réclamation faite par Le Délégant au délégataire. 2.500,00/Jour
3 Déviation d’itinéraire non autorisée par Le Délégant. 500,00/Jour
4 Non-respect des horaires sans motif et sans l’accord du Délégant. 1.000,00/Jour
5 Boulevard, rue ou place non balayés. 1.000,00/Jour
6 Points noirs non éradiqués 5.000,00/Jour
7 Déchets balayés mais non évacués en fin de journée au lieu de vidage. 1.000,00/Jour
8 Artères ou place non lavée 5.000,00/Jour
9 Poubelle ou conteneur détérioré et non remplacé dans un délai de 24 heures après signalement par Le Délégant. 100,00/Jour/ poubelle ou conteneur
10 Véhicule considéré pollué, non remplacé dans un délai de 24 heures après son signalement par le Délégant au Délégataire. 2.000,00/Jour
11 Véhicule mal chargé et répandant des ordures sur la voie publique. 1.000,00/Jour
12 Véhicule employé sur la tournée en mauvais état. 500,00/Jour
13 Véhicule présenté à la rue en mauvais état, mal propre ou non peint. 500,00/Jour
14 Terrains vagues contenant des déchets non ramassés 3.000,00/Jour
15 Non-respect du lieu de vidage sans l’accord préalable du Délégant. 2.500,00/Jour
16 Tout personnel ivre ou inconvenant durant l’exercice du travail, ou se trouvant en tenue de travail agréée par Le Délégant en dehors de son lieu de travail. 100,00/Jour/personne
17 Consignes de sécurité non respectées par le personnel durant l’exercice du travail. 500,00/Jour
18 Non-respect des obligations d’organisation interne 500,00/Jour
II. Remise des documents contractuels
18 Retard dans la présentation du Budget annuel dans le respect des dispositions de de la Convention ou présentation incomplète (calculé par jour de retard) (le délai considéré est celui entre la date contractuelle de transmission et la date à laquelle l’ensemble des documents sera communiqué avec accusé de réception du Délégant). 1.000,00 DH/jour
19 Non remise dans les délais ou remise jugée incomplète d’un des documents prévus par l’Article 43 relatif au rapport annuel (compte rendu technique, compte rendu de gestion, compte rendu financier et les rapports des commissaires aux comptes) (le délai considéré est celui entre la date contractuelle de transmission et la date à laquelle l’ensemble des documents prévus par l’Article 41 sera communiqué avec accusé de réception du Délégant). 7 000,00 DH /Jour
20 Rapport technique ou financier annuel non conforme lors de la deuxième remise dans le mois qui suit la remise des remarques (les pénalités sont cumulables si les deux rapports ne sont pas conformes) 100.000,00 Dhs par rapport
21 Rapport technique ou financier annuel non conforme lors de la troisième remise dans le mois qui suit la remise des remarques (les pénalités sont cumulables si les deux rapports ne sont pas conformes) 300.000,00 Dhs par rapport
22 Rapport technique ou financier annuel non conforme lors de la quatrième remise dans le mois qui suit la remise des remarques (les pénalités sont cumulables si les deux rapports ne sont pas conformes) Résiliation du marché aux torts du Délégataire
23 Non communication de données à la structure de contrôle sur les aspects techniques, économiques, sociaux, financiers et comptables, au-delà des 7 jours qui suivent le jour de la demande 10.000,00 Dhs par jour calendaire de retard
24 Non envoi des rapports d’audit au Délégant le jour de la remise du rapport par l'auditeur 50.000,00 Dhs par rapport
25 Non remise du rapport journalier. 500,00/Jour
26 En cas de non production de tout autre document demandé dans le cadre du contrat, après mise en demeure du Délégant restée sans réponse pendant trois jours francs (décompté à partir de la date de réception de la mise en demeure jusqu’à la réception du document) 3 000,00 DH /Jour
27 Obstruction au Contrôle physique ou documentaire du Délégant ou entités mandatées par elle, sans justificatif acceptable par le Délégant. La Pénalité est applicable sur constat faisant l’objet d’un procès-verbal ou par huissier de justice. 10.000,00 DH/ infraction et par jour
28 Non tenue ou mauvaise tenue du registre ou système informatique d’enregistrement des personnes entrant au site ou de réception et pesée des déchets entrants ou réception et pesée de déchets dans la zone d’enfouissement, après mise en demeure du Délégant restée sans réponse pendant trois jours francs. 1.000,00 DH / infraction et par Jour
29 Non communication d’une convention, d’un Contrat ou d’un marché avec les tiers dans un délai de 15 jours à compter de sa signature et qui a été préalablement accepté par le Délégant. 500 DH/jour
30 Passation d’une convention, d’un Contrat ou d’un marché avec les tiers sans accord préalable du Délégant. Au Constat. La pénalité court entre la date de signature et la date de résiliation ou la date d’acceptation par le Délégant.
En plus, le Délégant se réserve le droit de refuser la prise en considération des dépenses si le Contrat, la convention ou le marché se rapporte aux investissements. 5% du montant /mois
31 L’interruption d’accès aux informations à distance par le Délégant aux systèmes d’informations du Délégataire pour une durée d’une semaine, sans justificatif acceptable par le Délégant. La Pénalité pour ce cas est applicable sur impression des pages d’erreurs d’accès par le Délégant faisant état des délais d’interruption d’accès à partir du système mis en place. 2.000,00 DH par jour à compter de la semaine
III. Investissements contractuels
32 Véhicule ou matériel non fourni dans les délais prévus 1/1000 de sa valeur d'acquisition par jour de retard
33 En cas de non-conformité constatée des ouvrages, après mise en demeure du Délégant restée sans réponse pendant trois jours francs (La non-conformité est constatée soit au cours des travaux ou à la réception de l'installation, par rapport aux dispositions contractuelles, et ce pour les modifications n'ayant pas fait l'objet d'un accord préalable par écrit du Délégant, au cours des études d'exécution et de la réalisation). La pénalité court à compter de la date de notification écrite et la date de remise en état dans le respect des dispositions contractuelles 20 000 DH/Jour calendaire
34 Investissement non réalisé dans les délais contractuels : Retard dans la réalisation des investissements sans justificatif accepté par le Délégant.
Cette pénalité est une pénalité de réalisation physique, l’investissement est considéré réalisé s’il est mis en service. Dans le cas où il serait tributaire d’un autre projet, le Délégant peut se baser sur la réception provisoire sans réserves.
Elle est applicable à compter du début de la troisième année du Contrat (concernant les investissements de l’année 1) puis à compter de chaque date anniversaire du Contrat. 1% de sa valeur
de réalisation par mois de retard, plafonné à 12% du montant total de l’investissement concerné.
35 En cas de retard dans la fourniture du matériel d’exploitation après mise en demeure du Délégant restée sans suite pendant trois jours francs 3 000,00 DH /Jour
36 Défaut d’entretien ou de maintenance des ouvrages, bâtiments ou site de la gestion déléguée, la pénalité est appliquée :
suite à un constat faisant l’objet d’un procès-verbal entre les parties resté sans suite pendant sept (7) jours fermes ou ;
suite à une mise en demeure constatant le défaut resté sans suite pour une durée de sept (7) jours fermes à compter de la date de réception de la mise en demeure
et ce jusqu'à la date de commencement effectif des travaux en question sur la base du délai notifié par le Délégant ou sur la base d’un engagement de délais de réalisation arrêté en commun accord entre les parties. 3 000,00 DH /Jour
37 Non communication des justificatifs de réalisation des investissements que ceux-ci soient en cours de réalisation ou achevés. La pénalité court à compter de 15 jours à partir de la date de la réception de la demande du Délégant ou le SPC jusqu’à la date de la communication des informations. 3000,00 DH /Jour
CHAPITRE10: BORDEREAU DES PRIX
Bordereau des prix – Détails estimatifs
N° Lot A : Collecte
Désignation Unité Quantité Prix unitaires, DH - HT Montant total,
DH - HT
1 Collecte et évacuation des déchets ménagers, assimilés Forfait mensuel 12
Total du «Lot A - Collecte» - HT
N° Lot B : Nettoiement
Désignation Unité Quantité Prix unitaires,
DH-HT Montant total,
DH - HT
2 Balayage manuel 7j/7 FJ 365
3 Balayage manuel 3j/7 FJ 156
4 Balayage manuel 2j/7 FJ 104
5 Balayage manuel 1j/7 FJ 52
6 Balayage mécanique 1j/7 FJ 52
7 Lavage des voies et espaces publics y compris produit de lavage, brossage, eau chaude éventuellement, eau sous pression, essuyage et élimination des flaques d’eau. Hectare 60
Total du «Lot B - Nettoiement » - HT
Récapitulatif des coûts en dirhams Lot A Collecte Lot B Nettoiement Lot A + Lot B
Total HT, y compris la masse salariale et les frais d’assurance
TVA: (Lot A.20% et Lot B.20%)
Total TTC, y compris la masse salariale et les frais d’assurance
A déduire :
Total général du Lot A + Lot B – TTC, non compris la masse salariale et les frais d’assurance
Arrêté le présent Bordereau des prix à la Somme de :
...................................................................................................................................... TTC
CHAPITRE11: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 65. : DROIT APPLICABLE
Le contrat de gestion déléguée est régi, exécuté et interprété selon le droit marocain.
ARTICLE 66. : LANGUE DU CONTRAT – UNITES DE MESURE
Les parties conviennent que les documents du Contrat sont rédigés en langue française
La correspondance, la facturation, les notes, rapports et documents des parties sont rédigés en langues arabe ou française.
Les seules unités de mesure admises sont celles du système international d’unité.
ARTICLE 67. : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION
Tout acte de fraude ou corruption engageant le personnel du Délégant doit être signalé par le Délégataire ; le Délégant se réservant le droit d’engager les poursuites judiciaires.
ARTICLE 68. : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET DES LITIGES
Tout différend né de la Convention de Délégation ou du Cahier des Charges qui pourrait s'élever entre les Parties doit être soumis à une procédure préalable obligatoire de conciliation.
La procédure de conciliation suivra les trois (3) étapes suivantes :
ARTICLE 69. : CONCILIATION PREALABLE
Le Délégant ou le Délégataire devra saisir, par lettre recommandée avec avis de réception, le Comité de suivi mis en place. Dans un délai de quinze (15) jours après réception de la réclamation, le Comité de suivi réunira les parties et tentera de les aider à trouver un accord amiable. En cas d’accord entre le Déléguant et le Délégataire, cet accord donnera lieu à un procès-verbal qui devra être signé sur-le-champ par les parties et transmis, pour information, au Ministre de l’intérieur ou à son délégué. Les parties s’engagent, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature de cet accord, à prendre toute(s) mesure(s) utile(s) tendant à rendre exécutoire cet accord, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
En cas de constat d’échec de cette première étape par le Comité de suivi, le Déléguant ou le Délégataire devra, dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette date, saisir,par lettre recommandée avec avis de réception, le Wali ou le Gouverneur. Dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours après réception de la réclamation, le Wali ou le Gouverneur réunira les parties et tentera de les aider à trouver un accord amiable. Le Wali ou le Gouverneur pourra se faire assister par tout expert (expert technique, médiateur, etc.) qu’il jugera utile. En cas d’accord entre le Déléguant et le Délégataire, cet accord donnera lieu à un procès-verbal qui devra être signé sur-le-champ par les parties et transmis, pour information, au Ministre de l’intérieur ou à son délégué. Les parties s’engagent, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature de cet accord, à prendre toute(s) mesure(s) utile(s) tendant à rendre exécutoire cet accord, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
En cas de constat d’échec de cette deuxième étape par le Wali ou le Gouverneur, le Déléguant ou le Délégataire devra, dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette date, saisir par lettre recommandée avec avis de réception, le Ministre de l’intérieur (ou son délégué). Dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours après réception de la réclamation, une commission composée d’un représentant de la Direction des Affaires Juridiques, des Etudes, de la Documentation et de la Coopération, d’un représentant de la Direction des Finances Locales et d’un représentant de toute(s) autre(s) Direction(s) concernée(s) réunira les parties et tentera de les aider à trouver un accord amiable. En cas d’accord entre le Déléguant et le Délégataire, cet accord donnera lieu à un procès-verbal qui devra être signé sur-le-champ par les parties. Les parties s’engagent, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signature de cet accord, à prendre toute(s) mesure(s) utile(s) tendant à rendre exécutoire cet accord, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les coûts éventuellement liés aux différentes étapes de cette conciliation seront partagées à parts égales entre le Délégataire et le Délégant.
Dans le cas où un règlement amiable est impossible ou n’aboutit pas dans les délais prescrits ci-dessus, le différend sera réglé conformément à la procédure arbitrale définie ci-après.
ARTICLE 70. : ARBITRAGE PAR UN TRIBUNAL ARBITRAL
Les parties consentent par les présentes à soumettre tout différend auquel la présente Convention pourrait donner lieu à un Tribunal arbitral composé de trois arbitres dont l’un désigné par le Délégant, l’autre par le Délégataire et le troisième arbitre désigné d’un commun accord par les deux premiers arbitres.
Si les deux arbitres désignés par les parties ne se sont pas mis d’accord dans un délai de trente (30) jours, sur le choix du troisième arbitre, chacune des deux parties sera en droit de demander au Président du tribunal administratif compétent de désigner d’office le troisième arbitre.
Le Tribunal arbitral rendra sa sentence dans les cent quatre-vingt (180) jours à compter de la désignation du troisième arbitre, sauf accord des parties de reporter la décision à une date ultérieure.
La décision des arbitres prise à la majorité d’entre eux, après avoir entendu les parties, sera définitive et engagera les deux parties par la seule notification qui leur sera faite de la sentence par le Tribunal arbitral.
Le Tribunal arbitral siégera à CASABLANCA; la langue de travail étant le français.
Chaque partie au différend ou au litige supportera le coût de l’arbitre qu’elle désigne. Les autres coûts de l’arbitrage sont partagés à égalité entre les parties.
Les arbitres, en prononçant la sentence, diront s'il y a lieu à exécution provisoire. Les parties s'engagent à exécuter fidèlement et intégralement la sentence. La partie qui refuserait de s'exécuter restera chargée de tous les frais et droits auxquels la poursuite en exécution judiciaire de ladite sentence aura donné lieu.
Les arbitres trancheront le litige conformément aux règles de droit et statueront en dernier ressort, les parties renonçant à l'appel quels que soient la décision et l'objet du litige.
ARTICLE 71. : NOTIFICATIONS
Toute injonction ou notification adressée en application du Contrat sera soit délivrée par porteur contre cachet de réception soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les notifications ou injonctions prévues par le Contrat sont valablement effectuées aux domiciles élus.
Toute notification devra être faite aux adresses indiquées au contrat.
Le Délégataire s’interdit de rejeter toute notification provenant du Délégant.
ARTICLE 72. : MODIFICATION DU CONTRAT
La présente Convention ne peut être modifiée que d’un commun accord entre les Parties. Ces modifications devront faire l’objet d’un avenant approuvé par l’Autorité de tutelle.
ARTICLE 73. : PORTEE DES ARTICLES
Aucun des articles de la Convention n’a un caractère déterminant sur l’ensemble de la Convention, et la nullité d’un ou plusieurs d’entre eux n’entraînera pas la nullité de la Convention.
De plus, les Parties conviennent de faire tous leurs efforts au cas où l’un ou plusieurs articles de la Convention viendraient à être frappés de nullité ou d’illégalité ou deviendraient inapplicables afin de rétablir la validité de ces articles ou de les remplacer par de nouveaux articles à même de respecter l’esprit de la présente Convention de gestion déléguée et du cahier des charges.
ARTICLE 74. : INTEGRALITE DU CONTRAT DE GESTION DELEGUEE
Au cas où l’une des dispositions du Contrat serait entachée de nullité, la validité de celle-ci ne sera pas remise en cause dans la mesure où les dispositions économiques et financières du Contrat ne seraient pas affectées.
A cet effet, les parties prendront toutes les dispositions nécessaires, tout en respectant l’esprit du Contrat et l’intérêt du service public et des parties.
ARTICLE 75. : ENREGISTREMENT ET FRAIS DIVERS
Les frais, droits et honoraires auxquels l’établissement et l’enregistrement du Contrat pourraient donner lieu sont à la charge du Délégataire.
ARTICLE 76. : SORT DES CONTRATS, OBLIGATIONS, DETTES ET RESPONSABILITES DU DELEGATAIRE EN CAS D’EXPIRATION DE LA CONVENTION
Tous les contrats avec des tiers, et nécessaires à l'exploitation, sont passés par le Délégataire, dans la limite de la durée de la Convention de délégation de service public.
En cas de résiliation anticipée, le Délégant se réserve le droit de poursuivre ou de faire poursuivre par un tiers de son choix, les contrats et engagements que le Délégataire aura passés jusqu'au terme normal initialement stipulé, pour son compte, avec des tiers pour l'exécution de la Convention de Délégation.
En cas de poursuite de l'un des contrats susvisés, le Délégant se substituera, ou se fera substituer, dans les droits et obligations du Délégataire, sans que celui-ci ou son contractant ne puissent en aucune manière s'y opposer.
En cas de non poursuite, le Délégant ne pourra en aucune façon voire sa responsabilité recherchée ni être tenue au versement d'une quelconque indemnité au bénéfice du Délégataire ou de son cocontractant.
Le Délégataire devra veiller à ce que soient insérées dans les contrats qu'il passe avec des tiers, les stipulations propres à permettre l'application du présent article.
A l’expiration du Contrat quelle qu'en soit la cause, le sort des contrats, obligations, dettes et responsabilités du Délégataire est traité comme suit, sous réserve de l’application des dispositions spécifiques complémentaires prévues aux autres articles de la Convention :
S'agissant des accords de sous-traitance et des autres contrats concourant à l’exploitation du service délégué hors que les contrats d’emprunts, l'intégralité des droits et obligations du Délégataire est transférée au Délégant par notification de ce transfert au co-contractant concerné, à l'initiative de l'une ou de l'autre des Parties. Cette notification indique que le Délégataire est dégagé de toute obligation à l'égard du sous-traitant. Le Délégant succède au Délégataire et prend à la date de notification l'intégralité de ses droits et obligations nés de ces contrats. Le Délégataire informe ses cocontractants de la faculté de substitution conférée au Délégant, par l'insertion de clauses contractuelles appropriées ;
Les contrats et obligations autres que ceux mentionnées ci-dessus, notamment les engagements à l’égard du personnel ou les contrats d’emprunts bancaires restent du ressort du Délégataire.
Le Délégataire conserve toute créance et demeure tenu d'acquitter toutes les charges et dettes dont le fait générateur est antérieur au terme de la Convention de délégation lorsqu'elles ne sont pas reprises par le Délégant.
ARTICLE 77. : REGLEMENT DES COMPTES DE LA DELEGATION
A l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause, un bilan de clôture des comptes de la délégation est dressé par le Délégataire, avec l’approbation préalable du Délégant, dans un délai maximal de six (6) mois à compter de l’expiration de la délégation.
Le Délégataire réalise tous les comptes financiers en tenant compte de la reprise des stocks et des créances dues au Délégant.
La trésorerie disponible, sauf celle du « compte d’exploitation ….." revient au délégataire auquel il appartient de régler les arriérés de dépenses et de recouvrer les créances dues à la date d’expiration de la délégation.
ARTICLE 78. : ELECTION DU DOMICILE
Pour les besoins du Contrat :
Le Délégataire élit domicile à son siège social à …………………….
Le Délégant élit domicile au siège dela commune de ..........................
Toute modification de ces coordonnés de chacune des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier porté avec accusé de réception, adressé à l’autre partie au moins trente (30) jours avant la date effective de ladite modification.
ARTICLE 79. : MODELE DE CAUTION
Le Délégataire établira la caution objet de l’article53selon le modèle annexé au règlement de consultation.
ARTICLE 80. : Textes généraux applicables
Le Contrat et les relations s’établissant entre les parties seront régis par les lois et règlements en vigueur au Maroc, notamment, ceux applicables en matière de Gestion Déléguée.
Le Délégataire est soumis, en particulier, aux obligations découlant des textes ci-après tels qu’ils auront été modifiés ou complétés :
Dahir n ° 1-15-85 du 25 ramadan 1436 (7 Juillet 2015) portant promulgation de la loi n° 113.14 portant loi organique communale ;
Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination : dahir n° 1-06-135 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006, BO n° 5480 du 7 décembre 2006), et les décrets y afférents,
Dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la Gestion Déléguée du service public ;
Dahir n° 1-05-211 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 44-03 modifiant la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants;
La loi n° 45-08 relatif l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulgués par Le décret N° 1-09-02 du 5 Safar 1430 (18/02/2009) ;
Le décret n°2 -09-441 du 17 Moharrem 1431 (03 / 01 / 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
Le décret n° 2-99-1087 du 29 moharrem 1421 (04 mai 2000) approuvant le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.T.) applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’État ;
Dahir n° 1.03.59 du 10 rabii I 1427 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 11.03 relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement ;
Dahir n° 1.03.60 du 10 rabii I 1427 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement ;
Dahir n° 1.03.61 du 10 rabii I 1427 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 13.03 relative à la lutte contre la pollution de l’air ;
Dahir n° 1.09.02 du 22 safar 1430 (18 Février 2009) portant loi n° 08.45 relative à l’organisation des dépenses des collectivités locales et de leurs groupements ;
Dahir n°1.58.008 du 14 Chaabane 1377 (24-2-1958) portant statut général de la fonction public ;
Décret n°2.03.703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat ;
Décret n° 2.77.738 du Choual 1397 (27-9-1977) portant statut particulier du personnel communal
Décret n° 2-09-608 du 11 safar 1431 (27 janvier 2010) modifiant et complétant le décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;
Dahir des obligations et Contrats (DOC) ;
Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° Loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que cette loi a été modifiée par la loi 20-05 (dahir n° 1-08-18 du 23 Mai 2008) ;
Code du travail ;
Législation en matière d’Accident du Travail, de Sécurité Sociale et d’Assurance Maladie Obligatoire ;
Code du commerce ;
Code des assurances ;
Code Général des Impôts ;
Arrêté Viziriel du 8 Joumada I 1372 (24 Janvier 1953) relatif à la police de la circulation et du roulage, tel qu’il a été complété, par le décret N° 2-97-377 fixant les normes d’émission de gaz d’échappement des véhicules automobiles, adopté en conseil de gouvernement en date du 3 Juin 1997 et en conseil des Ministres en date du 17 Janvier 1998 ;
Les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi et la sécurité du personnel et les transports ;
Cette liste n’est ni exhaustive ni limitative.
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’INTERIEUR
REGION : BENI MELLAL – KHENIFRA
PROVINCE : ..........................
COMMUNE : ..........................
Contrat de gestion déléguée n°…….
Délégataire :……………………………………………
Montant total de la rémunération :……………………………………
Objet : GESTION DELEGUEEDU SERVICE PUBLIC DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA COMMUNE DE ..........................
Etabli par le BET Arco Environnement
Adopté par le Président de la commune de ..........................
.......................... le ……. Lu et Accepté par le délégataire
…………………le……………
Vu et présenté par le Gouverneur de la Province de ..........................
.......................... le ………………………
Visa Ministère de l’Intérieur
Rabat, le…………………………….
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