Fiche d’information sur la mise œuvre du décret n° 2.22.608 du 07 septembre 2022 (ADJOINT TECHNIQUE & ADJOINT ADMINISTRATIF)

 Conformément aux dispositions du décret n° 2.22.608 du 07 septembre 2022 modifiant et complétant les décrets 2.10.452 et 2.10.453 du 29/10/2010 relatifs aux statuts particuliers des corps des adjoints techniques et administratifs; (B.O. n°7125 du 12/09/2022) :

1.    L’avancement exceptionnel des adjoints techniques et des adjoints administratifs de 2^ème grade classés à l’échelle 7, respectivement dans le grade d’adjoint technique et d’adjoint administratif de 1^er grade classés à l’échelle 8, et ce par acte de gestion AG06 conformément au tableau de correspondance suivant:      

Grade d’origine			Grade destinataire			Acte de gestion	Date de Reversement
Code	Libellé	Echelle	Code	Libellé	Echelle
99150102	ADJOINT  TECHNIQUE  2EME GRADE	7	99150101	ADJOINT TECHNIQUE  1ER GRADE	8	AG06	01/01/2023
99160102	ADJOINT ADMINISTRATIF  2EME GRADE	7	99160101	ADJOINT ADMINISTRATIF 1ER GRADE	8

2.   L’Abrogation des rythmes d’avancements de grades des adjoints techniques et des adjoints administratifs de 3^ème grade aux grades des adjoints techniques et des adjoints administratifs de 2^ème grade  (Ancienne appellation):

Grade d’origine			Grade destinataire			Acte de gestion	Date d’Abrogation
Code	Libellé	Echelle	Code	Libellé	Echelle
99150103	ADJOINT  TECHNIQUE  3EME GRADE	6	99150102	ADJOINT  TECHNIQUE  2EME GRADE	7	AG03 / AG04	01/01/2023
99160103	ADJOINT ADMINISTRATIF  3EME GRADE	6	99160102	ADJOINT ADMINISTRATIF  2EME GRADE	7

3.   Changement d’appellation des grades: 

          La modification des noms des grades des adjoints techniques de 3^ème grade et des adjoints administratifs de 3^ème grade respectivement par adjoints techniques de 2^ème grade et adjoints administratifs de 2^ème grade à la date du 01/01/2023 sera reportée à une date ultérieure pour éviter toutes confusions dans le système d’information.

4.   Avancement de l’échelle 6 à 8 : 

          Suite aux dispositions du décret susmentionné, il est permis aux  grades des adjoints techniques et des adjoints administratifs de 3^ème grade d’avancer directement aux grades des adjoints techniques et des adjoints administratifs de 1er grade  à compter du 01/01/2023 selon le tableau de correspondance qui suit et avec les mêmes conditions que leurs avancements aux grades des adjoints techniques et des adjoints administratifs de 2ème grade par ancienneté ou par EAP avant le 01/01/2023:

Grade d’origine			Grade destinataire			Acte de gestion	Date d’effet
Code	Libellé	Echelle	Code	Libellé	Echelle
99150103	ADJOINT  TECHNIQUE  3EME GRADE	6	99150101	ADJOINT TECHNIQUE  1ER GRADE	8	AG03 / AG04	1/1/2023
99160103	ADJOINT ADMINISTRATIF  3EME GRADE	6	99160101	ADJOINT ADMINISTRATIF 1ER GRADE	8