Prestations sur bon de commandes

Définition du bon de commande : Contrat à titre onéreux passé entre l’Administration d’une part et d’autre part une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service pour la réalisation de prestations de fournitures, de travaux ou de services.Le bon de commande exception à la règle (passation de Marchés).
Il peut être procédé, par bons de commande, à L’acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services et ce dans la limite de 200.000 DH, sauf relèvement du plafond.

Que peut‐on réaliser par bons de commande ?

• Fournitures ;
• Réalisation de travaux ;
• Réalisation de prestations de services.

Comment calculer le seuil de 200.000 DH ?

 

• Année budgétaire ;
• Personne habilitée (l’ordonnateur, le sous ordonnateur ou personne désignée par arrêté conjoint) ;
• L’ordonnateur délégué agit pour le compte de l’ordonnateur ;
• La personne habilitée par arrêté conjoint ne peut engager comptablement le bon de commande au sens de l’article 33 du décret sur la comptabilité publique. Elle ne fait que la commande.
• Prestations de même nature (un bon de commande doit contenir des prestations de même nature) ;
• Le seuil de 200.000 DH peut être relevé par décision du Premier Ministre après avis du Ministre des Finances et de la commission des marchés.
• Les bons de commandes sont soumis à la concurrence sauf impossibilité ou incompatibilité.
• La concurrence est faite au moyen de devis contradictoires.
• La liste des prestations de même nature est annexée au décret et peut être modifiée par décision du Premier Ministre sur proposition du Ministre des Finances.

 

Quelles mentions contient un bon de commande ?

• Le numéro du bon de commande ;
• L’administration concernée ;
• L’année budgétaire ;
• L’imputation budgétaire ;
• La désignation du bénéficiaire et son adresse ;
• Le registre de commerce ;
• Le numéro de la CNSS ;
• Le numéro de patente ;
• La nature de la prestation ;
• L’objet de la prestation et sa destination ;
• La consistance avec précision des spécifications techniques ;
• L’unité de mesure ;
• Les quantités demandées ;
• Le prix unitaire ;
• Le montant total du bon de commande en lettres et en chiffres ;
• La signature de la personne habilitée.

 NB : Lorsque le BC ne peut contenir toutes les précisent nécessaires celles‐ci peuvent faire l’objet d’une annexe.