INDIM@J : ACTE DE GESTION « CV 04 » : Contribution au Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc

Manuel de procédure relatif aux autorisations de précompte sur salaire au titre de la contribution au Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc

La Direction des Dépenses du Personnel (DDP) relevant de la Trésorerie Générale du Royaume a mis en place une procédure dédiée pour la prise en charge, au niveau des systèmes d’information « INDIM@J » et « Wadef@ujour », des contributions des fonctionnaires au fonds spécial pour la gestion des effets engendrés par le tremblement de terre.

Il convient de préciser à ce sujet que la pièce justificative afférente à cette opération est l’autorisation de précompte valant cession de créance au titre de la contribution volontaire, individuelle ou collective, audit fonds spécial. Les modèles de ces autorisations sont téléchargeables au niveau du système INDIM@J.

Les services ordonnateurs doivent numériser lesdites autorisations et les communiquer sous format électronique aux services compétents relevant de la Trésorerie Générale du Royaume. Ces autorisations doivent être conservées au niveau des services ordonnateurs pour s’y référer en cas de besoin.

Le présent manuel de procédure présente les modalités techniques à respecter par les services ordonnateurs pour la saisie et la communication desdites autorisations de précompte.

1. ACTE DE GESTION « CV 04 » : Contribution au Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre ayant touché le Royaume du Maroc

Dans le cadre de cette opération, les services ordonnateurs sont chargés de collecter les autorisations de précompte valant cession de créance dûment signées par les intéressés (voir annexes 1 et 2), les numériser et les saisir ensuite sur le système INDIM@J.

A cet égard, un acte de gestion de type « CV 04 » est créé afin de prendre en charge cette contribution. La structure des données afférentes à cet acte, est détaillée comme suit :

 Enregistrement de communication concernant la contribution au Fonds spécial pour la gestion des effets du tremblement de terre

Colonne	Désignation	Type	Longueur	Valeur
1	Type d'enregistrement	A	2	CV	Contribution Volontaire
2	Type mouvement	N	2	04	Contribution Volontaire au fonds spécial
3	Référence mouvement	N	8
4	Matricule	N	7
5	CNI (alphabétique)	A	2
6	CNI (numérique)	N	6
7	Imputation budgétaire	N	19
8	Date d’effet	D	8
9	Date visa du mouvement	D	8
10	Nombre de jours	N	4
11	Nombre de mensualité	N	2	de 1 à 12 mois
12	Périodicité	C	1	M	Mensuelle
13	Montant	N	12	en centimes supérieur à 1000 centimes
14	Code rubrique	N	4	4414

Règles de gestion :

- Pour les colonnes n°10 et 13, un seul champ est servi, soit le nombre de jours,

soit un montant forfaitaire.

- Le montant saisi est un montant global qui sera divisé selon le nombre de

mensualité (Ex : Montant de 1000 avec un nombre de mensualité de 2 aura

comme résultat un précompte de 500 pendant deux mois).

- Le nombre de jours saisi est un nombre global qui sera divisé selon le nombre

de mensualité (Ex : Nombre de jours de 3 avec un nombre de mensualité de 3

aura comme résultat un précompte d’un jour pendant trois mois).

- Un mois est égal à 30 jours.

- Le code rubrique à saisir pour la contribution au fonds spécial pour la gestion

des effets engendrés par le tremblement de terre est 4414.

2. COMMUNICATION DES AUTORISATIONS DE PRECOMPTES

NUMERISEES

Une fois les demandes de contribution saisies et validées, l’administration envoie, via le système INDIM@J, au comptable concerné, les autorisations de précompte numérisées, et ce pour contrôle et prise en charge.

De son côté, les services de la Direction des Dépenses du Personnel relevant de la Trésorerie Générale du Royaume procéderont au traitement automatique des autorisations de précompte et au transfert des montants des contributions directement au fonds spécial susvisé.