Note de service n 11 TGR -2024 report des échéances de dématérialisation du 12/07/2024

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Les actes liés aux prestations architecturales, aux garanties pécuniaires (cautions définitives, avances et retenues de garanties), aux documents et pièces ainsi qu’aux nantissements continueront à être traités sous format papier en attendant l’adoption d’un arrêté qui va reporter les échéances de leur dématérialisation.




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